Guillaume Vuilletet
Question N° 31174 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reporter les délais de transformation des plans retraites « article 83 » en PER O pour les salariés qui n'ont pu s'en occuper durant le confinement. L'article 83, qui fait référence à l'article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. Ce contrat permet de capitaliser tout au long de sa carriére pour se garantir une rente au moment de la retraite. Le salarié peut effectuer des versements complémentaires. Le taux de cotisation est fixe et l'employeur le finance en tout ou partie. Cet article 83 donne lieu uniquement à une rente en fin de carrière dont le montant n'est pas défini à l'avance. Certaines indications sont malgré tout fournies au détenteur mais n'ont aucun caractère définitif. La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 : le PER individuel, le PER entreprise, et le PER obligatoire, destinés aux salariés qui avaient un Contrat « Article 83 ». Le PER obligatoire prévoit une restitution sous forme de rente ou sous forme de capital, beaucoup plus intéressante pour les salariés, ce qui n'existait pas, le cas de l'« Article 83 » qui ne pouvait donner lieu qu'à une rente. Mais, pour étudier avec les employeurs et les assureurs l'opportunité de choisir ce contrat, il fallait avoir vu le petit alinéa du contrat initial, qui prévoyait une date buttoir pour la demande de transfert sur ce PER obligatoire avant le 30 mai 2020, pour exécution le 30 septembre 2020, soit 4 mois de délai. Il semble que passée cette date, le transfert de compte de l' article 83 vers un PER obligatoire soit bloqué. Dans le cadre du confinement, M. le député estime qu'il est fort probable que nombre de salariés n'aient pas pris la mesure des dates de modifications de la loi, pénalisant de fait des milliers d'entre eux, actuellement possesseurs d'un contrat « article 83 » et dont le passage en PER obligatoire aurait été beaucoup plus rentable à terme. Cette modification, qui ne coûterait rien à l'État, permettrait aux salariés de choisir en toute connaissance de cause, et de pouvoir opter pour la « sortie » capital, plus intéressante financiérement, pour acheter un bien pour la retraite par exemple. Il souhaite demander le report de la date de dépôt des dossiers, fixée initialement au 30 mai 2020, au mois de septembre 2020.
Réponse émise le 22 décembre 2020
La réforme des plans d'épargne retraite (PER) prévue dans le cadre de la loi PACTE constitue un objectif important du Gouvernement, qui accorde une grande attention à sa mise en œuvre. Organisés en trois compartiments en fonction de l'origine des versements, les nouveaux PER créés par la loi PACTE prévoient en effet la liberté de choix de sortie en rente ou en capital, mais uniquement pour les droits issus de versements volontaires (1) ou de versements issus de la participation et de l'intéressement (2). Pour les droits issus de versements obligatoires (3), seule la sortie en rente reste possible. En cas de transfert d'un ancien produit d'épargne retraite vers un nouveau PER créé par la loi PACTE, les droits issus d'un contrat « article 83 » sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires (3) dans le PER, conformément à l'article L. 224-40 du code monétaire et financier. Par conséquent, la sortie en rente reste la seule option possible. La date du 1er octobre 2020 marque la fin de la commercialisation des anciens produits d'épargne retraite, mais les transferts de droits des anciens produits vers les nouveaux restent bien autorisés après cette date.
1 commentaire :
Le 22/07/2020 à 13:40, Dion charles a dit :
Bonjour
Nous sommes un collectif qui attendons votre réponse avec impatience
Merci
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