Alexandre Freschi
Question N° 3315 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 20 septembre 2017, lors du comité interministériel pour le handicap, le Premier ministre a annoncé une revalorisation de l'AAH afin que son taux plein puisse passer de 810,89 euros à 900 euros par mois, dès le 1er novembre 2019. Toutefois, eu égard aux nouvelles règles de calcul et à la réduction du coefficient multiplicateur, la stagnation du plafond de ressources, à 1 620 euros, permettant de percevoir l'allocation n'entraînera pas sa revalorisation pour les personnes handicapées en couple (mariés, concubins ou pacsés). Alors que cette hypothèse concerne près d'un quart des bénéficiaires, 250 000 personnes sur 1 million, il l'interroge sur les justifications de cette asymétrie entre les bénéficiaires seuls et les bénéficiaires en couple.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que les règles de prise en compte des ressources du foyer des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le niveau de ressources garanti pour un couple, aujourd'hui fixé au double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé par exemple pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l'AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de 2 milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté. Il a fait le choix de stabiliser le niveau de ressources garanti aux allocataires en couple, qui se situe d'ores et déjà au-dessus du seuil de pauvreté à 60% du revenu médian. Il renforce ce faisant la cohérence entre les règles applicables à l'AAH à celles retenues pour d'autres minima sociaux, même si ce plafond reste plus favorable au regard de la prise en charge du handicap.Il est ainsi estimé que la revalorisation de l'AAH bénéficiera à plus de 200 000 bénéficiaires de l'AAH en couple dont les revenus du foyer sont inférieurs à ce seuil. Il faut rappeler enfin que les revenus d'activité du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20% pour le calcul des ressources du foyer. L'ensemble de ces dispositions font qu'il n'est pas exact de considérer que la prise en compte des ressources au niveau du foyer pour le calcul d'une allocation de solidarité place l'allocataire en situation de dépendance de son conjoint ; cette règle commune à l'ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.
1 commentaire :
Le 20/01/2018 à 11:49, critères de L'AAH (Sans ESAT) a dit :
Bonjour Mr le Député, je laisse une question (envoyé aussi à son mail à l'Assemblée). Quel est le plafond de ressource annuelle, pour célibataire ou couple à ne pas dépasser ? Afin de toucher à taux plein l'AAH en France versée par la Cnaf.
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