Jean-Louis Touraine
Question N° 33583 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions du groupe des « Loups gris » sur le sol français. Les « Loups gris » ou « Foyers idéalistes » sont une organisation armée ultranationaliste turque, un mouvement souvent considéré comme néo-fasciste, particulièrement violent et antisémite. Depuis quelques mois, des militants franco-turcs se revendiquant de ce groupuscule multiplient les actions violentes en France. Cet été, des manifestants ont semé la panique dans une manifestation de solidarité avec l'Arménie à Décines. À la suite de ce rassemblement, un militant assumé des « Loups gris » a été jugé pour incitation à la haine. Toutefois, depuis quelques jours, de nouvelles actions sont à déplorer. À Décines et Vienne, des manifestants franco-turcs ont bravé le couvre-feu pour scander des slogans anti-arméniens et semer la terreur dans les rues, en réaction à une manifestation de soutien à l'Arménie. Face à l'explosion des violences de la part de militants des « Loups gris », il lui demande s'il envisage d'étudier la dissolution par décret en conseil des ministres de ce groupuscule, au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Réponse émise le 6 avril 2021
Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. En l'espèce, s'agissant du groupement de fait dénommé « Loups Gris », plusieurs éléments relatifs à ses agissements récents, notamment en 2020, ont été portés à la connaissance des services du ministère de l'intérieur. Après examen de ces éléments, il a été constaté que les activités des « Loups Gris » entraient dans le champ du 1° et du 6° de l'article L. 212-1 du CSI en ce que, d'une part, ce groupement provoquait à des manifestations armées dans la rue et, d'autre part, provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et propageaient des idées ou théories tendant à justifier et encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. Par conséquent, le Président de la République a prononcé la dissolution du groupement de fait dénommé « Loups Gris » par décret du 4 novembre 2020, publié au Journal officiel le 5 novembre 2020. Cette dissolution illustre le maintien d'une vigilance particulière du Gouvernement s'agissant des associations ou groupements de faits qui menacent gravement l'ordre public.
1 commentaire :
Le 05/11/2020 à 14:38, Laïc1 a dit :
Sur la base de cet article L. 212 - 1 du code de la sécurité intérieure, Il va donc falloir dissoudre les associations qui appellent à la discrimination sur les femmes portant un foulard supposé islamique, que le lieu soit public ou privé.
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