Patrick Hetzel
Question N° 3466 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par le numéro 119 dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger. En effet, géré par le groupement d'intérêt public « enfance en danger » qui est composé de représentants de l'État et des conseils départementaux, ce numéro d'appel doit permettre à des mineurs de se signaler lorsqu'ils sont en danger ou susceptibles de le devenir. Or il s'avère qu'il devient de plus en plus difficile de joindre ce numéro dans un délai raisonnable. Les délais d'attente sont devenus un frein à l'efficacité de l'outil mis en place. Comme le ministère de la justice, via la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est l'un des partenaires les plus importants de ce GIE, il souhaite savoir ce que le ministère de la justice en particulier et le Gouvernement en général, comptent entreprendre pour améliorer cet état de fait qui est très préjudiciable pour les jeunes mineurs en danger.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Enfance en Danger » a pour mission de gérer deux entités, le Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger (SNATED) et l'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE). Il s'agit d'une personne morale de droit public constituée entre l'Etat, les départements et des personnes morales de droit privé et public, conformément à l'article L.226-6 du CASF. La DPJJ siège dans le collège des représentants de l'Etat, à l'assemblée générale, au conseil d'administration et au bureau. La loi du 10 juillet 1989, confortée par la loi du 5 mars 2007, confère au SNATED deux missions, l'une de prévention et de protection (accueillir les appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection de mineurs en danger), et l'autre de transmission (des informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière, à savoir les cellules de recueil des informations préoccupantes - CRIP). Le numéro 119 fait l'objet d'une étude statistique chaque année en application des dispositions de l'article L226-6 CASF. Le comité technique du SNATED contribue par son avis et ses expertises à la compréhension des différents aspects de ces analyses. Selon les dernières données relevées, il n'est pas constaté un allongement des délais d'attente mais, au contraire, une amélioration de la prise d'appels depuis 2009. Pour rappel, la procédure d'accueil de l'appel s'effectue en deux temps. Tout d'abord, un pré-accueil réceptionne l'appel. Cette première étape a pour objet de vérifier qu'il relève bien du champ des missions dévolues à ce service, et d'orienter les appels explicites vers le plateau d'écoute. La durée d'attente moyenne des appelants pour joindre le pré-accueil était de 13 secondes en 2016. Dans un second temps, l'appel est accueilli par des écoutants, spécialement formés issus de professions complémentaires (psychologues, juristes, travailleurs sociaux), dont la mission première est d'être à l'écoute des usagers et de procéder à l'évaluation des appels. La durée d'attente moyenne pour atteindre le plateau d'écoute était 2 minutes 42 secondes, et le délai moyen de prise en charge par un écoutant était de 12 minutes 36 en 2016. En revanche les appels d'enfants sont reçus prioritairement par le plateau d'écoute en ce que leurs appels sont pris en charge avant ceux des adultes ; leur délai d'attente s'en trouve donc réduit.
1 commentaire :
Le 28/01/2018 à 00:50, alain salgues (retraité) a dit :
La question évoque des difficultés pour joindre le 119, demande est faite au ministère de la justice sur ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation.
La réponse se limite à faire état du retour d'une étude statistique du SNATED qui attesterait d'une amélioration de la durée d'attente et du délai moyen de prise en charge.
En admettant qu'il puisse effectivement y avoir une amélioration, d'une part une "bonne moyenne" ne suffit pas à éviter des dérives importantes, d'autre part, il n'y a aucune proposition pour améliorer l'existant.
J'ai personnellement subi un préjudice important suite à appel du 119 pour mes petits enfants, pour lequel la confidentialité de mon appel n'a pas été respecté.
Il y a sûrement des choses à améliorer dans le fonctionnement du SNATED, tous les services sont perfectibles!
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