Sabine Rubin
Question N° 3722 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la commune nouvelle de Beaupré-en-Mauges, située en Maine-et-Loire. Cette commune accueille aujourd'hui deux établissements privés à caractère confessionnel, mais ne dispose toujours pas de collège public et cela malgré les vœux répétés d'associations, de syndicats et d'habitants, de démarches engagées de longue date auprès du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ainsi que de son ministère. En sus de ces deux établissements, l'enseignement catholique y possède un lycée d'enseignement général ainsi qu'un lycée professionnel. Pourtant une projection sur l'effectif du collège de Beaupré estime, à partir des seuls élèves inscrits actuellement dans le public, qu'il atteindrait 416 élèves en 2022, et pourrait compter 276 élèves dès 2019. Ces projections sont fondées sur les effectifs des écoles publiques de Beaupré-en-Mauges ainsi que sur les élèves de cette commune fréquentant d'ores et déjà le collège de Montrevault. Elles ne comprennent donc ni d'éventuels flux migratoires, ni le possible transfert volontaire d'une partie des élèves fréquentant les établissements privés vers le secteur public. Outre cette nécessité d'ordre démographique, les articles R. 211-3 et L. 2113 du code de l'éducation stipule que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État » et que ce dernier est en droit de « mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement ». Suite aux protestations de parents d'élèves, de syndicats enseignants ainsi que de collectifs laïques, un lycée public a néanmoins été ouvert en 2015. Ne manque donc plus qu'à mettre en place un collège public et laïque pour assurer la continuité du service public sur ce territoire de la République. De plus, l'implantation d'un collège public permettrait d'assurer la cohérence du projet éducatif de territoire pour le cycle III et éviterait le sureffectif actuel du collège de Montrevault. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir la présence d'un enseignement public gratuit et laïque sur la commune de Beaupré-en-Mauges, et ce pour l'ensemble des cycles.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le département est compétent pour arrêter la localisation des collèges publics, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. L'arrêté d'ouverture d'un collège est pris par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du département. Globalement le secteur de la commune de Beaupréau-en-Mauges, avec à l'Est la commune de Chemillé-en-Anjou et à l'Ouest celle de Montrevault-sur-Evre, a connu ces dernières années une augmentation de sa population scolaire. Depuis plusieurs années, la construction d'établissements, collège et lycée, publics dans la commune de Beaupréau-en-Mauges est réclamée. La volonté de la précédente mandature de la région d'implanter un lycée public s'est concrétisée en 2015. Aujourd'hui, trois collèges publics scolarisent les élèves de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges : le collège de L'Èvreà Montrevault-en-Mauges, à l'Ouest, qui compte aujourd'hui 478 élèves avec l'ULIS, le collège Pierre et Marie Curie de Chemillé-en-Anjou, à l'Est, avec 398 élèves et le collège du Pont-de-Moine, dans la commune de Sèvre-Moine, au Sud, qui accueille quelques élèves des communes déléguées de Villedieu-la-Blouère et de Saint-Philbert-en-Mauges. Dans ce contexte, le président du conseil départemental du Maine-et-Loire a annoncé le 29 janvier 2018 l'intention de construire un collège public avec une capacité d'accueil envisagée à 350 élèves à l'horizon 2023 dans la commune de Beaupréau-en-Mauges. La construction du collège devrait être inscrite au prochain programme prévisionnel d'investissement (PPI). Le virement par le décret no 2017-1661 publié au JO du 7 décembre 2017 de 10 M€ vers le programme "Enseignement privé du premier et du second degrés" évoqué revêt un caractère purement technique et s'est d'ailleurs également accompagné d'un virement vers l'enseignement public du 1er degré (+ 4,5 M€). Il correspond à un ajustement de fin de gestion, fréquent au sein du ministère de l'Education nationale comme des autres grands ministères, que tout gouvernement aurait été tenu de prendre pour respecter les règles budgétaires en vigueur. Ce type de virements de fin d'année est fréquent : de tels décrets sont intervenus en 2013, 2015 et 2016. Ainsi, en 2013, 9,26 M€ avaient été virés du second degré public vers l'enseignement privé (décret no 2013-1133 du 9 décembre 2013).
1 commentaire :
Le 01/02/2018 à 12:31, NEDELEC JOEL a dit :
Préambule à la constitution du 4 octobre 1958: Le peuple Français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la charte de l'environnement de 2004...."
Préambule à la constitution du 27 octobre 1946, alinéa 13:E "La Nation garantit légal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat".
Alors, Monsieur le Ministre, allez vous faire comme vos prédécesseurs ignorer un des principes majeur qui fonde la 5ème République ? 64 communes du Maine et Loire situées à l'Ouest du département de Maine et Loire, région que l'on appelle les "Mauges" ont une école privée catholique mais pas d'école publique. Ceci n'est-il pas la aussi un scandale? signé: Joël NEDELEC
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