Fabien Matras
Question N° 3929 au Ministère des armées
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des armées sur les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de son ministère. Des efforts de revalorisation ont été récemment entrepris mais le système, tel qu'il demeure aujourd'hui, laisse encore transparaître des inégalités au sein d'un même territoire. Le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 prévoyait en son article 2 que les salaires des personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées, seraient déterminés sur ceux de la métallurgie parisienne et que « les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie ». Ces abattements sont fixés selon trois taux déterminés pour chaque commune d'une même zone géographique d'implantation de l'établissement, en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence fixée par les art 9 et 9 bis du titre III du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Depuis lors, ces abattements de zones ont fait l'objet de plusieurs textes règlementaires visant l'ajustement aux évolutions économiques territoriales. Dans une logique d'optimisation et de clarification, le gouvernement a voulu, par le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016, sécuriser et regrouper ces dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées. Aujourd'hui, les conditions de ces abattements sont précisées par le II de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016, mais la logique d'optimisation demeure incomplète. En effet, les différents taux institués il y a plusieurs années ne sont aujourd'hui plus en phase avec la réalité économique de ces territoires. Ainsi, leur répartition ne semble plus pertinente puisqu'au sein d'un même bassin de vie, les taux d'abattements vont varier pour des communes partageant les mêmes indicateurs économiques. Il lui demande donc s'il est possible d'engager une optimisation des taux d'abattements de zone afin de procéder à un lissage de ces disparités au regard de réalités économiques évolutives sur les territoires.
Réponse émise le 13 février 2018
Les décrets no 2016-1994, no 2016-1995 et leurs arrêtés d'application du 30 décembre 2016 constituent à ce jour le cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère des armées. Ces décrets et arrêtés ont permis de sécuriser et de regrouper des dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées dans des textes d'une valeur juridique souvent insuffisante. Antérieurement à l'entrée en vigueur des deux décrets précités, les taux d'abattement de zone étaient déterminés en fonction des zones territoriales fixant l'indemnité de résidence des fonctionnaires, conformément à un arrêté interministériel du 16 juin 2006. En effet, à l'inverse du régime applicable aux fonctionnaires, la prise en compte du lieu de résidence administrative dans la rémunération des ouvriers de l'État ne repose pas sur l'octroi d'un complément indemnitaire (indemnité de résidence) mais sur un salaire diminué selon la zone géographique considérée (abattements de zone de : 0 %, - 1,8 % ou - 2,7 %). Dans le cadre de la consolidation des textes indemnitaires formalisée par les décrets du 30 décembre 2016 et leurs arrêtés d'application, il a été décidé d'insérer dans le nouveau dispositif indemnitaire les règles d'abattement applicables aux salaires des ouvriers de l'État prévues par l'arrêté du 16 juin 2006 évoqué ci-dessus. Ces règles ont donc été reprises et consolidées à droit constant dans les décrets no 2016-1994 et no 2016-1995 du 30 décembre 2016. A cet égard, l'article 2 du décret no 2016-1995 précise notamment que les salaires des ouvriers de l'État sont affectés, le cas échéant, d'un taux d'abattement par zone de résidence fixé en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Aussi, une éventuelle modification des abattements de zone appliqués à la rémunération des ouvriers de l'État ne pourrait-elle être envisagée que dans le cadre plus global d'une réforme du régime des indemnités de résidence applicable aux fonctionnaires.
1 commentaire :
Le 05/02/2019 à 14:30, philmibob a dit :
il est, malheureusement, totalement affligeant de voir que: tout comme le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole ?? les abattements de zone des ouvriers de l'état seraient (???) indexés sur l'indemnité de résidence des fonctionnaires...????????
A quand l'indexation des prix du lait sur la verdure de l'herbe ?
Le temps passe, les "politiques" aussi et inévitablement on se demande;
A quand l'indexation DES INDEMNITES des élus sur le niveau de la cohérence et du bon sens commun,?
c'est DEFINITIVEMENT désespérant.
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