Éric Girardin
Question N° 44367 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)
Question soumise le 22 février 2022
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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisième cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France mais, en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et, par conséquent, il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoie pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière, et cela sans recours possible. Alors que de nombreux territoires français souffrent de désertification médicale, il n'apparaît pas judicieux d'empêcher un étudiant ayant déjà six années d'études validées de continuer à se former. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de sa part sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021 et qu'il soit permis à M. Vesselle de s'inscrire aux ECN 2022.
1 commentaire :
Le 06/03/2022 à 09:59, Eric Colpaert a dit :
Merci Monsieur le Député d'aborder ce sujet.
Notre fille vit le même cauchemar à la différence près qu'elle est allée jusqu'à quelques mois d'internat en médecine générale aux Pays-Bas.
Elle a obtenu son master en 2018 après six années d'études à l'université de Maastricht. Cette université applique depuis des années le programme de la réforme du second cycle du décret du 7 septembre 2021. Elle a déjà vécu les épreuves dématérialisées (l'apprentissage par problèmes et les tests de progression, 24 tests en 6 ans), puis les ECOS (examens cliniques objectifs structurés).
Au bout de quelques mois, des problèmes de santé l'ont contraint à arrêter son internat. Elle a pu reprendre un travail de médecin du travail pendant un an, toujours aux Pays-Bas. En décembre 2021, elle a tout quitté pour revenir en France, avec la promesse de pouvoir terminer son internat en médecine du travail à Nevers.
Ni elle, ni son futur employeur la MTN n'avait connaissance de cet article R632-5 du code de l'éducation. C'est après son installation à Nevers que l'Ordre National des Médecins a refusé son inscription. Hasard du calendrier ou volonté délibérée, le couperet est tombé le 3 mars 2022, soit quatre jours après la date limite des inscriptions pour les ECN 2022. A 36 ans, elle est désespérée, avec aucune perspective d'avenir.
Et ce n'est pas le nouveau décret de 2021 qui va régler le problème d'obsolescence du diplôme de second cycle. La procédure nationale d'appariement de l'article R632-2-9 ne sera valable que l'année du diplôme, elle pourra être reportée à l'année suivante pour des "motifs sérieux et dûment justifiés".
Donc, après six années d'études intensives et épuisantes, vous obtenez un diplôme qui est périmé au bout de deux ans, sans aucune porte de sortie, tirant un trait définitif sur des années de sacrifice.
Sincères salutations.
Eric Colpaert
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