Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 4508 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des machines à voter. L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Or, dans sa feuille de route publiée début septembre 2017, le ministre de l'intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les machines à voter en proposant différentes « mesures de simplification, concourant à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux ». Dès lors, doit-on imaginer qu'une disposition pourrait être insérée dans un projet de loi relatif au système électoral courant 2018 visant à supprimer l'usage de ce matériel ? Déjà un moratoire interdit le développement du parc ce qui rend parfois l'entretien du matériel compliqué. Or à ce jour ce sont plus de 60 communes et plus d'un million d'électeurs qui utilisent ce matériel à leur plus grande satisfaction. Les scrutins sont simplifiés, le dépouillement facilité et rapide. Les contrôles sont extrêmement rigoureux et le risque de fraude pratiquement annihilé. Par ailleurs, le vote est grandement facilité pour les personnes porteuses de handicap. Il est utile de préciser et réaffirmer avec force que ces machines ne sont pas connectées à internet supprimant ainsi tout risque de fraude par ce biais. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'utilisation de ces machines à voter.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé depuis une dizaine d'années des interrogations croissantes tant du point de vue de la rationalisation de l'organisation du scrutin, de la sécurité et de la transparence du processus de vote, que de celui du respect de principes fondamentaux du droit électoral, non seulement en France, mais partout en Europe et dans d'autres pays démocratiques, où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, 32 communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d'usage et de mauvaise acceptation des électeurs. Le constat de risques d'ordre technique, juridique et organisationnel en 2007 a ainsi conduit le ministère de l'intérieur à limiter l'usage des machines à voter. En effet, ces dernières soulèvent de sérieuses difficultés : allongement des temps d'attente dans les bureaux équipés, source de contentieux, coût élevé pour les communes (entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l'achat d'une machine, auxquels s'ajoutent les frais d'entretien, de stockage et de formation), et surtout méfiance des citoyens devant l'impossibilité de recompter physiquement des bulletins de vote. Le Conseil constitutionnel soulignait ainsi dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007 que « leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu'il convient de prendre en compte ». Face à ces critiques, et sur la base des conclusions du groupe de travail mixte (ministère de l'intérieur, Conseil d'Etat, secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, représentants des collectivités et des usagers) qu'il avait mis en place en 2007, le ministère de l'intérieur a décidé depuis 2008 de geler le périmètre des communes utilisatrices. Les communes équipées de machines à voter peuvent continuer à les utiliser à l'occasion des différentes élections mais aucune autorisation supplémentaire n'est, depuis cette date, accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. De plus, aucun nouveau modèle de machine n'a été agréé et l'Etat ne verse plus la subvention de 400 euros pour l'acquisition d'un appareil. En outre, à l'occasion de chaque élection, une circulaire sur l'utilisation des machines à voter rappelant les dispositions à respecter en matière de sécurité est adressée aux maires. Les arguments qui ont motivé le moratoire ont été confirmés par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE dans leur rapport d'information sur le vote électronique remis en avril 2014. Ces derniers ont estimé nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques sur le secret du scrutin et sur sa sincérité associés à l'usage des machines à voter. D'après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l'électeur, ni l'absence de dysfonctionnement dans l'enregistrement des suffrages. » De plus, d'autres dispositifs garantissent l'accessibilité en matière électorale à laquelle vous faites référence, indépendamment de l'usage de machines à voter. L'article L. 62-2 du code électoral prévoit ainsi des obligations d'accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique). Chaque bureau de vote doit être équipé d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes ne fauteuils roulants, et l'urne doit être accessible à ces personnes (article D. 56-1 à D. 56-3). En particulier, toute personne handicapée a le droit de se faire accompagner par la personne de son choix pour l'ensemble des actes du processus électoral (article L. 64). Enfin, le niveau élevé de risques « cyber », tels que ceux qui ont récemment caractérisé les scrutins législatif et présidentiel de 2017, doit désormais être pris en compte dans l'appréhension des opérations de vote réalisées à l'aide de machines à voter, du fait, non pas d'un risque d'attaque malveillante via internet étant donné leur étanchéité à ce réseau que vous soulignez, mais, pour une part prépondérante du parc installé, de l'obsolescence technique des dispositifs, ainsi que de l'importance du risque inhérent attaché aux opérations de paramétrage des machines à voter préalables aux opérations de vote à proprement parler. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l'homologation et l'autorisation de nouveaux modèles. Ce n'est qu'à l'issue de ce réexamen que sera décidée l'opportunité d'intégrer ou non une réforme du cadre applicable aux machines à voter dans une disposition législative.
1 commentaire :
Le 04/08/2018 à 01:14, Chritian PERROT a dit :
Bonjour Madame Le Bodo,
A ma connaissance aucun maire n'a JAMAIS sollicité l'avis de ses administrés en vue de l'imposition de l'utilisation des machines à voter opaques et invérifiables lors des scrutins électoraux. Cela tient uniquement du "fait du prince".
Pour votre information le Conseil Constitutionnel n'a jamais été saisi de la conformité à la Constitution de l'article L57-1 du Code électoral.
Source : Benjamin Morel - Revue française du droit constitutionnel - N°114-2018/2
Par ailleurs, il ne peut y avoir 2 systèmes de vote différents dans la même circonscription électorale lors d'un même scrutin car cela entrainerait une configuration rupture d'égalité entre électeur (article 3 alinéa 3 de la Constitution).Il semble qu'au niveau du Ministère de l'Intérieur il y existe une difficulté à évoquer cette problématique constitutionnelle.
Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen.
Voir : http://chris-perrot.hautetfort.com/files/VE-JO-sessionAN-09102014.pdf
En 2019 lors des Européennes, en France il n'y aura comme vous le savez qu'une circonscription unique en France. Conséquence, impossibilité de faire cohabiter lors de ce scrutin plusieurs systèmes de vote (vote papier, machines à voter ou vote par internet) au risque d'introduite une rupture d'égalité entre les électeurs français.
La question est aujourd'hui de savoir si sachant cela le ministre de l'Intérieur prendra le risque malgré tout d'autoriser les 67 commnunes à utiliser leurs machines à voter lors des européennes de 2019.
Je ne doute pas que, outre le minsistre de l'Intérieur Gérard Collomb, Monsieur le 1er Ministre Edouard Philippe porte actuellement une attention particulière à ce dossier. J'ai en effet bien noté qu'en qualité de maire du Havre il avait fait adhérer sa ville en février 2015 à l'association AVVE. Association qui a pour objet de fédérer les villes pro opacité électorale afin de faire du lobbying auprès de la Place Beauveau.
Cordiales salutations,
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