Perrine Goulet
Question N° 4773 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 janvier 2018
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès des zones rurales au tout numérique et notamment sur l'itinérance mobile nationale. Le 14 janvier 2018, le secrétaire d'État a annoncé la fin des zones blanches en couverture numérique. Après concertation entre les opérateurs et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un accord semble avoir été trouvé d'ici 2020 : plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, par une augmentation du rythme de déploiement sur 3 ans. Cependant, il y a urgence. Installer le numérique sur l'ensemble du territoire est un moyen de lutter contre les fractures territoriales. Dans les zones rurales, ce constat est criant : comment accéder aux services publics dématérialisés ou à la télémédecine, sans avoir le débit nécessaire ? Comment développer une activité professionnelle si le téléphone ne passe pas ? Dans leur rapport du 27 septembre 2017 sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d'une obligation d'itinérance nationale lorsque le réseau d'un opérateur ne permet pas d'obtenir un signal 2G, 3G ou 4G suffisant. Le cas échéant, le tarif d'accès aux réseaux des opérateurs concurrents devra être fixé par le régulateur à un niveau tel qu'il encourage tous les opérateurs à la poursuite de leurs propres déploiements ». Face à l'urgence de la situation, les territoires ruraux ne pouvant attendre 3 ans de plus, elle lui demande de bien vouloir préciser si cette solution transitoire serait envisagée par ses services d'ici 2020 en attendant la couverture numérique de l'ensemble du territoire. Elle permettrait ainsi de faire pression sur les opérateurs pour activer le déploiement, ces derniers n'appréciant pas toujours l'accès aux antennes par des concurrents. C'est une attente forte dans les territoires ruraux qui permettrait à leurs habitants de se sentir des citoyens Français à part entière.
Réponse émise le 21 juillet 2020
L'amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est donc contrôlé par l'ARCEP : - généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2020 (sauf exception pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) ; - renforcement de la couverture mobile des axes de transports prioritaires, soit la couverture de 55 000 km de routes d'ici fin 2020 et la couverture de l'ensemble des grands axes ferrés nationaux et régionaux d'ici fin 2025 ; - déploiement, maintenant effectif, de solutions technologiques de voix sur Wifi afin d'améliorer la qualité de réception à l'intérieur des bâtiments/logements ; - déploiement de solutions de 4G fixe dans les zones où les débits Internet fixe ne sont pas suffisants ; - amélioration de la couverture mobile par le déploiement, dans les prochaines années, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur, une grande partie étant mutualisée (soit un total attendu d'environ 7 000 à 8 000 nouveaux sites pour l'ensemble des opérateurs). Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones sur lesquelles les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a ainsi arrêté les 600 premières zones à couvrir par les opérateurs au titre de l'année 2018, puis plus de 700 nouvelles zones au titre de l'année 2019. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d'approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales, regroupées en équipes projet, qui remontent les besoins de couverture. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés en vue de l'amélioration de la couverture d'un opérateur en particulier, y compris dans les zones grises où un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée mais où l'ensemble des opérateurs mobiles ne sont pas tous présents. Enfin, le dispositif prévoit que ce sont les opérateurs qui prennent entièrement à leur charge l'ensemble des coûts de déploiement. Dans le même temps, l'ARCEP a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s'agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d'évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l'intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l'ARCEP sur le terrain a été modifié en conséquence afin d'être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l'établissement d'un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d'évaluation. Enfin, l'itinérance a jusqu'à présent été mobilisée exclusivement pour répondre à une problématique transitoire dans un marché qui a toujours été stimulé par la concurrence par les infrastructures. Une obligation d'itinérance multi-réseaux pérenne est susceptible de soulever des risques concurrentiels dont les impacts devraient être évalués de façon approfondie par les autorités de régulation compétentes.
1 commentaire :
Le 26/01/2018 à 13:48, François André a dit :
Bonjour,
Il faudrait que les questions écrites suivant leurs priorités (à définir par le règlement de l'assemblée nationale) reçoivent une réponse écrite dans les 30 jours pour celles qui sont les plus prioritaires et dans les 60 jours pour les autres, au motif qu'une question posée répond à une demande du public à un moment donné, or si l'on donne une réponse 6 mois plus tard, le contexte étant dépassé, le public ne comprend plus cette réponse tardive. c'est une question de communication et d'enjeu de respect pour le parlementaire qui joue son rôle.
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