Louis Aliot
Question N° 5522 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 20 février 2018
M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'indemnisation de certaines victimes de la guerre d'Algérie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964. Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel décide que la référence à la nationalité française pour l'un des critères d'indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une obligation d'indemnisations pour l'ensemble des victimes mais également leurs ayants droits avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi les Français d'Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes, puisqu'il s'agit pour eux d'indemniser leurs propres bourreaux. L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les autorités françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet 1962. Dès lors, l'Algérie est un pays indépendant. À partir du 5 juillet 1962, notamment lors du massacre d'Oran, un très grand nombre de Français va disparaître s'ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre d'Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. À ce jour, selon certains experts et les services de l'État, les disparus civils peuvent être estimés jusqu'à près de 3 000 citoyens français dont près de 2 300 après la signature des accords d'Évian. Le 26 janvier 1971, le président de la République algérienne reconnaît dans le journal L'Éclair que son état détient un grand nombre d'otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix ». Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962 est précisément établi sans être exhaustif mais que leurs lieux de sépulture et la date exacte de leurs décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, il lui demande que fait concrètement le Gouvernement français pour obtenir ces informations du gouvernement algérien sur ces victimes civiles. Sachant qu'en droit international, le principe de réciprocité est l'une des bases juridiques des relations entre états, l'État algérien va-t-il indemniser les blessés et les ayants droits des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962 ? Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi. Sachant que la décision du Conseil constitutionnel s'étend aux ayants droits des victimes et des blessés non français, il lui demande également d'indiquer à la représentation nationale, l'estimation du coût sur le budget de l'État de cette décision.
Réponse émise le 22 mai 2018
Dans sa rédaction résultant de la loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, l'article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 prévoyait un droit à pension en faveur des personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire, ainsi que des ayants cause de nationalité française de ces personnes. Il convient de souligner que l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, ses dispositions étant reprises dans des termes quasi-identiques par les articles L. 113-6, L. 115-1, L. 124-11 et L. 124-17 du CPMIVG. Dans sa décision no 2017-690 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à l'article 13 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963 précitée. Les services du ministère des armées ont en conséquence engagé des travaux afin d'évaluer l'impact et de définir les modalités concrètes d'application de cette décision, qui ouvre aux Algériens, victimes de la guerre d'Algérie, le bénéfice des indemnisations prévues par le CPMIVG. Les incidences financières de cette évolution de notre droit sont difficiles à évaluer du fait des éléments à prendre en compte, tels que : - le nombre potentiel de bénéficiaires (victimes survivantes et ayants cause des victimes) ; - la possibilité pratique (en l'état des dossiers médicaux et des archives) d'imputer des dommages physiques aux événements survenus en Algérie durant la période du 31 octobre 1954 au 29 septembre 1962 ; - le principe de non cumul des indemnisations, étant précisé que la législation algérienne en vigueur prévoit le versement de pensions aux victimes civiles algériennes de la guerre d'Algérie et à leurs ayants cause. La secrétaire d'État tient par ailleurs à souligner que les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements survenus en Algérie ou auront incité à les commettre seront bien entendu, ainsi que leurs ayants cause, exclus du bénéfice du dispositif d'indemnisation. Enfin, la question des personnes disparues pendant la guerre d'Algérie a été régulièrement évoquée à l'occasion de visites officielles dans ce pays au cours de ces dernières années. La mise en place d'un groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère français chargé de la défense a ainsi été décidée afin de faciliter la recherche et l'échange d'informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d'indépendance. Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre dernier, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours en vue de réconcilier les mémoires et d'apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation. Le poste diplomatique français à Alger s'est en conséquence rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être prochainement organisée une nouvelle réunion du groupe de travail, l'objectif étant à terme d'engager concrètement les travaux de recherche sur le terrain.
2 commentaires :
Le 07/04/2018 à 01:25, JEAN FRANCOIS a dit :
Si on résume les Accords d'Evian prévoyaient que l'Algérie prenne à sa charge l'indemnisation des victimes civiles .(quelque en soit la cause)au lieu d'exiger l'exécution de cette clause (que le trésor algérien peut largement assurer )
En sachant que certaines victimes Algériennes furent indemnisées selon des critères Algériens inconnus ?
Comme l'Algérie ne l'a pas fait, la France décide en 1963 d'indemniser les victimes de nationalité française et certains rapatriés étrangers en attente de naturalisation (en gros harkis, immigrés européens..).
Et bonasse elle trouve le moyen en 2018 de s'accuser de discrimination et de s'obliger à indemniser en plus tous les algériens.victimes .sauf ceux qui ont participé à l'exécution où à l'organisation d"attentats (c'est la moindre des choses mais à prouver !) ouvrant surtout une porte politique aux revendications victimaires du "colonialisme"et aux officines de conseils affairistes!
Mais paradoxe la France devra payer des pensions aux Algériens victimes de leur propre guerre civile jusqu'au 29 Septembre 1962 entre l’indépendance de l’Algérie et la formation du gouvernement algérien, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine en Algérie.on marche sur la téte avec cette décision du conseil constitutionnel !
La loi de programmation militaire qui devait atténuer ces effets est passée mais quand est il ? on voudrait bien le savoir
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Le 28/05/2018 à 16:41, Eclaireur a dit :
Lu dans presse Algérienne « Combien d’Algériens pourraient être concernés par une demande de réparation ? Potentiellement, des dizaines de milliers de personnes. Mais plus de 50 ans après les faits, aucun chiffre précis n’existe. Dans l’immédiat, un premier Algérien va pouvoir obtenir une pension. Il a été blessé par balle à l’âge de 8 ans, au cours d’un attentat du FLN commis en 1958 en Algérie. C’est sa demande d’indemnisation qui est à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel.En Algérie, une décision qui génère beaucoup de questions du travail en perspective pour le consulat Français à Alger!
Nous avions lu que les accords d’Evian étaient un accord international déposé à l’ONU
Ors la Constitution de 1958 prévoyait en son article 55 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés (ici par référendums)ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, ».
Donc ce sont les articles 15 et 18 des accords d’Evian qui s’appliquent cad l’indemnisation par l’Etat Algérien des victimes civiles de la guerre d’Algérie si refus La France pouvaient indemniser par une simple mesure administrative (pas de loi) ses propres ressortissants en imputant ses frais (méme symboliquement) sur la dette Algérienne !Il semble celons informations que l'Algérie aie indemnisé certains de ses ressortissants victimes des forces de l'ordre Françaises mais pas celles victimes des attentats où sévices de la part du FLN !
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