Jean-Philippe Ardouin
Question N° 5847 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs existants pour l'installation de nouvelles éoliennes à proximité de zones pavillonnaires. À sa connaissance, aucune réglementation n'est aujourd'hui en vigueur dans l'Union européenne quant à la distance minimale entre le site d'une éolienne et les zones résidentielles. Une distance minimale de 500 mètres semble être la ligne directrice courante et généralement acceptée chez nos voisins européens. Néanmoins, les turbines ont augmenté leur cadence avec les années et la technologie a fait passer les éoliennes de vingt mètres de haut à cent cinquante mètres en une période relativement courte, or les dispositions réglementaires ne semblent pas avoir suivi le rythme de la technologie éolienne. Un récent rapport de l'Académie de médecine française de mai 2017 intitulé « Nuisances sanitaires des éoliennes terrestres », recommande une distance minimale de mille cinq cent mètres entre les turbines et les zones pavillonnaires. Au Parlement britannique, le député Chris Heaton-Harris est à l'initiative d'un rapport sur les distances minimales des éoliennes depuis les zones résidentielles et propose que les éoliennes dépassant cent mètres mais n'excédant pas cent cinquante mètres de hauteur requièrent une distance minimale de deux kilomètres des zones résidentielles. Plusieurs projets d'implantation sont en étude sur le territoire français et dans la circonscription de M. le député en particulier. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour accompagner en toute sérénité l'implantation des fermes éoliennes en déterminant une distance minimale raisonnable entre les zones pavillonnaires et les projets éoliens de plus de cent cinquante mètres de haut pour rassurer les citoyens et encadrer comme il se doit cette énergie douce.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un rapport récent de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles en vigueur à l'étranger (limites de bruit et distances d'éloignement par rapport aux habitations), en Allemagne (300 m à 1000 m en fonction des Länder), au Danemark et aux Pays-Bas (4 fois la hauteur de l'éolienne) ainsi qu'en Suisse (300 m) et indique « qu'aucune distance minimale d'éloignement de l'installation par rapport aux habitations les plus proches n'est réglementée » en Finlande, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède, au Canada, etc. En France, depuis 2011 les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat…). Par ailleurs, le rapport de l'Académie de médecine française de mai 2017 mentionné stipule que : « En tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ».
4 commentaires :
Le 03/03/2018 à 00:04, sabredebois a dit :
Bien qu'aucune distance réglementaire ne soit fixée, les riverains sont protégés des nuisances sonores par une réglementation sur le bruit des éoliennes qui est bien plus exigeante que pour toutes les autres installations susceptibles de générer des bruits gênants. Cette réglementation fixe des niveaux sonores "émergeants" (c'est à dire le supplément de niveau sonore au dessus bruit ambiant propre au site concerné). Ces limites d'émergence maximale sont plus exigeantes la nuit que le jour. En Charente Maritime un seul parc éolien -celui de St Crépin- a fait l'objet d'une obligation d'arrêter certaines de ses machines, la nuit, en application de cette réglementation. St Crépin était le 1er parc éolien de ce département. Sur les parcs construits plus récemment les machines ont augmenté en puissance mais diminué leurs émissions sonores, en particulier grâce à des revêtements spécifiques des pales.
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Le 04/03/2018 à 10:13, DUPARD a dit :
J'approuve l'initiative de Jean-Philippe ARDOUIN. Je constate en effet que la prolifération quasi anarchique des éoliennes et des panneaux solaires sur le territoire de sa circonscription, malgré l'existence d'un minimum de règles, se fait au détriment de ses paysages ruraux donc de son tourisme et que la valeur de l'immobilier pavillonnaire proche des éoliennes où des fermes solaires baisse de manière inquiétante.
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Le 09/03/2018 à 16:33, broncard a dit :
Sabredebois est très mal renseigné sur le bruit généré par les autres parcs éoliens construits depuis St Crépin.
Tous génèrent beaucoup de nuisances sonores, que ce soit Bernay St Martin, Archingeay, Migré, Péré, Marsais ou 86 riverains ont déposé plainte auprès du préfet car le promoteur ne fait rien. A Migré le promoteur a remplacé des fenêtres en doubles vitrages pour plusieurs riverains, etc...
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Le 13/05/2018 à 20:37, Julie Sandri (Association) a dit :
L'Académie de médecine française de mai 2017 mentionné en réponse stipule certes que : « En tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ».
Mais cette phrase est sortie de son contexte, ainsi pour citer ce rapport :
"Afin d’atténuer l’impact sonore, réel ou supposé, des éoliennes, il serait tentant de reprendre la recommandation de 1000 mètres. Mais cette recommandation se heurterait à plusieurs objections d’ordre politique et industriel : i) une telle mesure impliquerait l’arrêt d’environ la moitié des chantiers de construction actuellement en cours ; ii) l’éloignement des éoliennes aurait peu d’impact, les constructeurs augmentant alors leur puissance et donc leur niveau d’émission sonore tout en respectant les critères acoustiques d’émergence au site d’habitation ; iii) l’adoption d’un minimum de 1000 mètres en réduisant la superficie des fermes compte tenu des terrains disponibles en France réduirait – selon des sources politiques et industrielles - significativement la couverture des régions en électricité (pour autant que les autres sources d’approvisionnement, notamment nucléaire, fassent défaut).
En tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1000 Mètres. La nuisance visuelle en revanche ne pourra que s’aggraver du fait que leur hauteur va pratiquement doubler celle des éoliennes actuelles (cf. section 4.4). Cette nuisance étant en partie liée à la taille, il apparaît logique de lier leur point d’implantation à leur hauteur, au travers d’études d’impact visuel appropriées."
D'autre part, en page 10 :
"De fait, les troubles du sommeil représentent sans doute la doléance la plus constante des riverains. Ils sont d’ailleurs objectivés par les enregistrements somnographiques effectués par des cliniques du sommeil. Ces études concluent qu’à l’intérieur d’un périmètre de 1,5 km le bruit émis par les éoliennes perturberait la qualité du sommeil [23-30]"
Enfin, ce rapport recommande :
"- de s’assurer que lors de la procédure d’autorisation l’enquête publique soit conduite avec le souci d’informer pleinement les populations riveraines, de faciliter la concertation entre elles et les exploitants, et de faciliter la saisine du préfet par les plaignants,
- de n’autoriser l’implantation de nouvelles éoliennes que dans des zones ayant fait l’objet d’un consensus de la population concernée quant à leur impact visuel, sachant que l’augmentation de leur taille et leur extension programmée risquent d’altérer durablement le paysage du pays et de susciter de la part de la population riveraine – et générale - opposition et ressentiment avec leurs conséquences psychiques et somatiques.
- de systématiser les contrôles de conformité acoustique dont la périodicité doit être précisée dans tous les arrêtés d’autorisation et non au cas par cas,
- d’encourager les innovations technologiques susceptibles de restreindre et de « brider » en temps réel le bruit émis par les éoliennes et d’en équiper les éoliennes les plus anciennes,
- de ramener le seuil de déclenchement des mesures d’émergence à 30 dB A à l’extérieur des habitations et à 25 à l’intérieur, (tout en laissant les éoliennes sous le régime des Installations Classées pour le Protection de l’Environnement),
- d’entreprendre, comme recommandé dans le précédent rapport, une étude épidémiologique prospective sur les nuisances sanitaires."
Aucune de ces recommandations ne semble, pour le moment, prise en considération par le gouvernement.
Ainsi, si le gouvernement souhaite s'appuyer sur ce rapport de l'Académie, il serait vivement souhaitable qu'il tende à suivre ses recommandations, et non, à simplement en citer certaines phrases.
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