Julien Aubert
Question N° 5841 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économie énergie (CEE). En janvier 2018, la Commission de régulation de l'énergie a proposé une hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 0,7 % pour les ménages et de 1,6 % pour les entreprises. Cette hausse est notamment due à l'augmentation des coûts liés aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Fonctionnant sur des périodes triennales depuis 2006, ce dispositif, qui consiste à contraindre les fournisseurs d'énergies (les « obligés ») à réaliser des économies d'énergie chez leurs clients, n'a pour l'instant pas prouvé son efficacité. En effet, selon le Pôle national des certificats d'économie d'énergie, la moitié des contrôles sur les opérations d'efficacité énergétique certifiées CEE révèlent des non conformités, voire des fraudes caractérisées. Un rapport publié par TRACFIN en décembre 2017 indique même que le dispositif des certificats d'économies d'énergie finance des réseaux criminels internationaux. Le 23 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, en séance publique à l'Assemblée nationale, à « renforcer les contrôles lors de la délivrance de ces certificats » et à « changer la doctrine administrative ». Alors que débute la quatrième période d'un dispositif qui coûtera aux consommateurs d'énergie entre 2 et 3 milliards d'euros en 2018, soit 3 fois plus qu'en 2017, il lui demande quelles modifications le Gouvernement a mis en place pour améliorer l'efficacité du dispositif des CEE, sachant que les fournisseurs d'énergie obligés ont déjà l'obligation de mandater uniquement des entreprises labellisées « Reconnu garant de l'environnement ».
Réponse émise le 1er mai 2018
La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Pour se voir attribuer des certificats, les acteurs éligibles doivent pouvoir prouver la réalité des actions mises en œuvre et le fait qu'ils ont contribué à leur réalisation, par exemple par l'attribution d'une prime. Le dispositif des CEE fait régulièrement l'objet d'études et d'évaluations (par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME, le Conseil général de l'économie, la Cour des comptes), de travaux académiques (par le Centre international de recherche sur l'environnement et le développement en 2010, EDF Recherche & Développement en 2015), mais également d'analyses dans le cadre de projets européens (notamment ENSPOL en 2015-2017). Les résultats de ces enquêtes sont positifs, et mettent en avant l'efficience du dispositif. Dans son rapport annuel de 2016, la Cour des comptes rappelle d'ailleurs qu'une évaluation quantitative de l'ADEME auprès de 4 000 particuliers et portant sur la période 2011-2014 valide l'effet qualitatif et quantitatif des CEE : - le caractère réellement incitatif de la « prime » CEE dans la décision des ménages de faire réaliser des travaux ; - la valeur ajoutée des CEE par rapport aux autres aides publiques ; - la réalité des économies d'énergie réalisées. Afin de gagner en efficacité, les règles de délivrance des CEE ont été modifiées en 2015 en instituant notamment la standardisation des documents et un processus simplifié de demande, couplé à un contrôle a posteriori, et un système de sanctions. Les demandes simplifiées sont instruites et subissent avant délivrance un certain nombre de vérifications de premier niveau. Des contrôles sont ensuite menés par l'administration de façon régulière sur les CEE délivrés. Si les résultats de ces contrôles sont pour moitié non conformes, ce taux ne saurait être extrapolé pour plusieurs raisons : - les non-conformités recouvrent un large panel de situations, certaines étant ponctuelles et non sanctionnées in fine ; - les contrôles sont ciblés : l'efficience de l'action publique justifie en effet de ne pas mener des contrôles purement aléatoires mais de les cibler sur les opérations les plus susceptibles d'être non-conformes. Les contrôles menés ont révélé dans quelques cas exceptionnels des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas sont suivis et traités en lien avec les autres services de l'administration spécialisés et la justice. Dans le cadre de la mise en place de la 4ème période d'obligation 2018-2020, de nouvelles règles ont été mises en place afin d'améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d'une part et d'en renforcer le contrôle d'autre part. Elles visent notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d'actions d'économies d'énergies. Outre la protection des délégants, ces dispositions permettent également de prévenir les tentatives de personnes qui souhaiteraient investir le dispositif des CEE à des fins frauduleuses. Enfin un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d'isolation des combles : dans le cadre d'une charte, les signataires s'engagent à faire contrôler de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cela permettra, en fonction des retours d'expérience, d'envisager une éventuelle généralisation de tels contrôles et d'en préciser les modalités. L'administration va par ailleurs expérimenter les contrôles sur site par tierce partie, ce qui devrait permettre de démultiplier l'action de contrôle.
1 commentaire :
Le 09/07/2018 à 11:40, robert.fhal a dit :
Bonjour,
quelles sont les structures qui vont réaliser les contrôles sur chantier ? Est ce que les diagnostiqueurs immobiliers font partie des "tierces parties" indiquées en fin de réponse.Cordialement
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