Éric Straumann
Question N° 6211 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 mars 2018
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la durée de traitement des demandes de permis international. Depuis le 8 septembre 2017, les demandes de permis de conduire internationaux ne sont plus traitées par les préfectures mais par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. Le site du CERT indique que « le délai de délivrance est variable selon les périodes, il est actuellement de 11 semaines minimum ». Ce délai est excessif et ne correspond d'ailleurs pas aux délais réellement constatés, car des demandes déposées en 2017 n'ont pas encore reçu de suite au début du mois de mars 2018. Il est donc impossible pour les Français de louer une voiture dans l'un des nombreux pays exigeant ce document. Cette nouvelle procédure constitue un réel recul sur la qualité de service public. En effet, la même demande formulée avant la réforme devant la préfecture du Haut-Rhin était traitée en 1 semaine. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire face à cette problématique.
Réponse émise le 24 avril 2018
Dans le cadre de la réforme des préfectures dite plan préfectures nouvelle génération et de la réorganisation des missions liées à la délivrance des permis de conduire, les activités d'échange de permis étrangers et de délivrance de permis internationaux sont exercées, depuis le 11 septembre 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes pour l'ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer) ainsi que par le CERT de Paris pour le seul périmètre de la ville de Paris. Dans l'attente prochaine de la mise en place d'une procédure de pré-demande de permis international sur internet, l'usager envoie au CERT de Nantes sa demande par voie postale. Dès réception du dossier, le centre d'instruction vérifie la complétude et la recevabilité des pièces nécessaires. Dès son ouverture, dans le temps de montée en compétence des agents, le CERT a reçu un nombre de demandes de permis de conduire internationaux supérieur à l'activité observée les années précédentes, conduisant à la constitution rapide d'un stock et à l'allongement des délais. Des actions ont été engagées, qui doivent permettre le retour à un traitement des demandes de permis international en flux dans les semaines à venir. Le CERT a mis en place une démarche d'amélioration et de fluidification des processus devant permettre un gain en efficience, tandis que des renforts ont été alloués pour répondre à l'activité constatée. Dans le même temps, des opérations de déstockage sont organisées. En complément, un travail en cours sur une meilleure information des usagers permettra de réduire le taux de dossiers incomplets et de limiter les demandes pour des pays dans lesquels le permis international n'est pas reconnu ou nécessaire, afin de réduire la part de dossiers inexploitables ou rendus non nécessaires par l'absence d'exigibilité. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement sans faille du Gouvernement à améliorer le dispositif actuel, à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à s'assurer du succès de cette réforme d'ampleur inédite avec le concours de tous les acteurs.
1 commentaire :
Le 06/05/2018 à 18:43, reghard a dit :
En attendant le nombre de demandes arrivant quotidiennement au CERT de NANTES est supérieur au nombre de dossiers traités.
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