Olivier Dassault
Question N° 761 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 22 août 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Alors que la reconduction du dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2017 à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, sera rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite savoir si les travaux de rénovation des parois vitrées est susceptible de sortir du CITE. Une telle mesure aurait de graves incidences pour les TPE-PME, notamment, spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres. Elle aurait consécutivement un impact sur le taux réduit de 5,5 % de TVA. Elle conduirait aussi immédiatement à un recul massif des travaux de rénovation et donc, à court terme, d'emplois qui dépendent de ces travaux de rénovation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'exclure la rénovation des parois vitrées du CITE pour 2018.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d'économie d'énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en œuvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d'accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d'équipements pour leur habitation principale, en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique et du développement d'énergie renouvelable. Plus d'un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md€ en 2017. Il a été décidé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles, afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d'économie d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d'entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d'euros. Les conditions d'éligibilité au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finance pour 2018. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d'une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l'année suivante ». Il s'agit principalement d'alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l'occasion de repenser plus globalement l'aide tout en maintenant le principe d'un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l'énergie et à l'installation d'équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.
1 commentaire :
Le 06/10/2017 à 10:44, aurore (Directrice d'agence bancaire) a dit :
Bonjour, je souhaite également vous alerter sur 2 points concernant la modification puis suppression du CITE en 2018. Tout d'abord l'actuel projet de loi de finance prévoit une diminution du CITE à 15% et ce de manière rétroactive au 26 Septembre 2017. Cette rétroactivité est anticonstitutionnelle puisque une loi ne peut être rétroactive sauf si elle s'avère plus douce pour le contribuable ce qui n'est pas le cas. De plus, ce projet est en total contradiction avec les efforts fournis sur le plan écologique et les conventions climats qui se suivent. Je vous demande donc à défaut de réussir à faire revenir le gouvernement sur cette mesure, de bien vouloir porter l'attention de l'ensemble des députés sur le question de constitutionnalité de la rétroactivité de cette mesure.
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