Éric Diard
Question N° 7640 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 avril 2018
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'euthanasie de convenance dans les fourrières et les refuges, pratiquée principalement par manque de place dans les refuges. Aujourd'hui, à cause de naissances excessives dues à une stérilisation insuffisante, de trop nombreux chats, chatons et chattes sont abandonnés par des propriétaires peu regardants ou désemparés. Une fois en fourrière ou en refuge, leur euthanasie est trop souvent le recours employé. Le code rural, dans l'article L. 211-25 dispose cependant que « l'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade ». En 2017, une loi est entrée en vigueur afin de mieux encadrer les ventes ou dons d'animaux. Face à cette mesure, de nombreuses associations d'aide aux animaux continuent de penser que la seule solution viable serait la stérilisation massive de tous les chats, féraux et domestiques, comme cela est par exemple en train de se mettre en place en Belgique. Il souhaiterait donc connaître sa position et les mesures envisagées à ce sujet.
Réponse émise le 12 juin 2018
L'euthanasie de chats en fourrière est une pratique autorisée, sous certaines conditions, qui ne peut intervenir qu'en derniers recours, lorsque le devenir de l'animal ne peut être assuré dans de bonnes conditions. Afin de pouvoir agir de façon à diminuer le nombre d'euthanasies, le ministère chargé de l'agriculture a conduit, dans le cadre des contrôles de protection animale dans les établissements détenant des animaux de compagnie, une enquête statistiques sur le devenir des animaux en fourrière. Les données recueillies démontrent que si le taux d'euthanasie reste élevé pour les chats, une baisse significative est amorcée : - 10 % en 2016 par rapport à 2015. Les euthanasies concernent surtout les jeunes chatons mal sevrés et les chats adultes en mauvais état sanitaire et/ou non socialisés, ce qui les rend non adoptables. Dans le même temps, le nombre de chats rendus au propriétaire évolue à la hausse, en corrélation avec l'augmentation des identifications de chats : + 6,8 % en 2017 par rapport à l'année précédente en métropole et + 45 % dans les départements d'outre-mer selon la société d'identification des carnivores domestiques I-Cad. La situation évolue donc favorablement. La lutte contre les abandons d'animaux est l'un des objectifs poursuivis au travers du plan ministériel d'actions en faveur du bien-être animal. Le renforcement des règles encadrant le commerce des animaux de compagnie minimise les risques d'achats impulsifs et répond à l'exigence de responsabilisation des futurs propriétaires. Avec cette même ambition d'œuvrer à une plus grande responsabilisation des propriétaires, le livret « Vivre avec un animal de compagnie » a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et préconise notamment la stérilisation de celui-ci. Le ministère chargé de l'agriculture incite également les maires des communes concernées à mettre en place le dispositif dit des « chats libres » tel que prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM offre en effet aux maires la possibilité de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Ce dispositif dit « chats libres » apporte une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale tout en présentant l'avantage d'éviter à la fois les surcharges des fourrières et refuges et la recolonisation du site par de nouveaux chats. Par ailleurs, la société protectrice des animaux et le conseil de l'ordre des vétérinaires sont à l'initiative de campagnes de communication incitant les particuliers à la stérilisation de leur animal, en particulier des chattes juvéniles.
4 commentaires :
Le 27/04/2018 à 16:17, Laïc1 a dit :
Si les gens veulent avoir des chatons, on ne peut pas les en empêcher. Pourquoi vouer l'espèce féline à la disparition pure et simple, ou bien faire le jeu et le profit maximum pour les seuls éleveurs déclarés ?
Ce qu'il faut faire, c'est accorder la stérilisation gratuite aux propriétaires qui le veulent, et laisser le choix de la reproduction aux propriétaires qui veulent d'autres chatons. On ne peut pas imposer la stérilisation à tous les propriétaires, c'est de l'abus pur et simple, et dangereusement liberticide.
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Le 27/04/2018 à 16:46, Laïc1 a dit :
Et en plus, quand vous aurez éliminé tous les chats, (sauf les chats de race, puisque les éleveurs ne font que des chats de race, pourquoi tant de haine pour les gouttières ?) les souris et les rats pourront revenir s'installer confortablement, faute de prédateurs, véhiculant toutes sortes de maladies, comme la peste bubonique, rappelons-nous du Moyen-âge.
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Le 05/07/2018 à 14:34, MIPACHKI a dit :
La situation est hélas catastrophique, car il y a trop de chats (il suffit de se renseigner dans les refuges et auprès des associations), les refuges sont bondés, les associations débordées par les appels sont à bout de force et ne peuvent plus placer les chatons. Tout cela découle du fait que les chats ne sont pas stérilisés et que les chatons sont distribués à tour de bras via internet, souvent sans respecter de la loi du 7.10.2015.
Les particuliers sont en partie responsable du fait que les refuges sont obligés de procéder à des euthanasies, du fait que les chats adultes et les chatons ne trouvent plus preneurs.
Il y a en plus les chats errants qui sont issus de chats non stérilisés livrés à eux-mêmes, perdus ou abandonnés par les particuliers, et qui mettent bas dans la rue voire chez un voisin. Les chatons se reproduisent à leur tour, ce qui engendre une prolifération considérable à raison de 4 portées par an à raison de 5 chatons en moyenne, sachant qu'une chatte se reproduit dès 6 mois (2e année, possibilité de 144 chats).
En plus, seuls 20 % des particuliers identifient leur chat où les chatons, alors que la loi oblige l'identification avant toute cession à titre gratuit ou onéreux.
Quant aux frais des stérilisation, le coût varie selon le vétérinaire et il convient de se renseigner. Pour exercer leur métier et faire tourner leur cabinet, les vétérinaires doivent faire face aux frais de personnel, de matériels... Même si le coût d'une stérilisation paraît excessive pour certains, il faut savoir que l'adoption d'un animal requiert d'autres frais divers (identification, vaccination, nourriture, soins, opérations...), la stérilisation n'en représente donc qu'un coût minime par rapport au reste sur une longue durée (jusqu'à 20 ans). Chaque adoptant doit donc être conscient qu'une adoption entraîne des concessions et des contraintes financières.
La solution la plus efficace serait de rendre obligatoire la stérilisation des chats de particuliers, comme cela est déjà le cas en Belgique.
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Le 05/07/2018 à 14:37, MIPACHKI a dit :
Ajout au 3e alinéa du commentaire du 5.07.2018. Il faut lire 5 chatons en moyenne par portée.
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