Loïc Prud'homme
Question N° 880 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 5 septembre 2017
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de terrain de golf à Villenave-d'Ornon, en bordure de Garonne, dans l'agglomération bordelaise. Ce projet est situé sur le domaine de Geneste (également appelé domaine de la plantation) qui est inclus pour une large part dans la zone Natura 2000 FR7200688 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans. Le domaine de Geneste est divisé en trois parties : le « quartier Geneste » (38,1 ha), le golf « Geneste » (111,1 ha) et le « quartier de Courréjean » (27,6 ha). Près de 25 hectares « quartier Geneste » ont été déclassés de la zone Natura 2000. Le projet d'aménagement du domaine de Geneste prévoit d'urbaniser ces 25 hectares en construisant un parc d'aventure, des bureaux, des commerces, un hôtel, des logements, une maison de repos et une école. Dans le « quartier Courréjean », 7 hectares environs ont été déclassés de la zone Natura 2000 et le projet de logements, commerces et de services publics a été réalisé. La zone Natura 2000 FR7200688, en plus de sa qualité de préservation d'espèces rares et protégées telles que le vison d'Europe est une zone humide d'extension de la Garonne lors des crues. Les nouvelles limites nord de cette zone Natura 2000 qui soustraient des zones naturelles pour y permettre la construction de projets immobiliers ne semblent pas compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité telle qu'exposé dans le 2ème alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il lui demande donc que soit retiré l'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans (zone spéciale de conservation) afin d'y réintégrer la partie déclassée de cette zone Natura 2000 qui en plus de sa qualité de préservation d'espèces rares et protégées est une zone humide d'extension de crue de la Garonne.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Le site Natura 2000 « bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » est une zone spéciale de conservation qui a été initialement désignée en droit national par un arrêté ministériel du 21 août 2006 sur la base des données scientifiques alors disponibles et à une échelle très large de 1/100 000ème. Dans le cadre de l'élaboration du document d'objectifs du site (DOCOB), ce périmètre initial du site a été modifié pour tenir compte de l'échelle plus fine adoptée dans le DOCOB et de la volonté de le faire coïncider avec des limites physiques cohérentes. Par ailleurs, pour tenir compte des nouveaux inventaires et diagnostics réalisés dans le cadre de l'élaboration de ce document de gestion, les zones urbanisées situées au nord et à l'ouest du site ont été exclues du périmètre du site. Dans le même temps, ont été inclus de nouveaux secteurs présentant des enjeux patrimoniaux similaires. Cette modification de périmètre a été proposée par le préfet de département en janvier 2009 au ministre chargé de l'environnement, après consultations locales, puis transmise à la Commission européenne. Celle-ci a validé ce nouveau périmètre en l'inscrivant sur la cinquième liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (décision en date du 18 novembre 2011 no 2012/13/UE). L'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté initial de désignation du site Natura 2000 est l'aboutissement de cette procédure et ne fait qu'entériner en droit national ce périmètre du site d'intérêt communautaire en le désignant comme zone spéciale de conservation, en application de l'article R. 414-4 du code de l'environnement. Les propositions de nouveaux périmètres sont examinées aux différents stades de la procédure par le Muséum national d'histoire naturelle et par la Commission européenne au regard des critères définis à l'annexe III de la directive « Habitats, Faune, Flore » du 21 mai 1992. Cette procédure longue de validation garantit la cohérence du réseau Natura 2000 et le respect des objectifs de conservation.
1 commentaire :
Le 07/09/2017 à 09:36, jylp-27 (chef d'entreprise) a dit :
Bravo pour cette requête et je souhaite qu'elle est gain de cause.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui