Jean-Luc Reitzer
Question N° 9604 au Ministère de l'europe
Question soumise le 19 juin 2018
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'extraterritorialité des lois chinoises récemment imposée aux entreprises françaises pour modifier l'appellation de Taïwan sur leur site internet. En effet, le 25 avril 2018, la direction de l'aviation civile de la Chine populaire a signifié à 36 compagnies aériennes internationales qu'elles devaient dans un délai de 30 jours changer leur façon de présenter Taïwan sur leur site internet, applications et autres instruments de communication, de sorte à ne plus présenter Taïwan en tant que pays mais comme faisant partie intégrante de la Chine. La direction de l'aviation civile chinoise a exigé que ces compagnies aériennes utilisent, pour désigner Taïwan, les appellations « Taïwan, Chine » ou « Région de Taïwan, Chine » précisant que si elles ne se conformaient pas à cette formulation, elles seraient passibles de sanctions administratives conformément aux lois chinoises. La compagnie Air France a cédé aux exigences de la Chine en ajoutant la mention « Chine » dans la désignation des aéroports internationaux de Taipi et de Kaohsing. D'autres grands groupes français ont suivi en modifiant l'appellation de Taïwan sur leur site internet : Peugeot, Citroën, Louis Vuitton. En exerçant ce type de pression auprès des compagnies et sociétés étrangères, le Gouvernement chinois enfreint la souveraineté juridique des pays concernés ; bafoue le principe de non-ingérence prévalant dans le droit des entreprises privées et celui des individus en dehors du territoire chinois. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face aux pressions qu'exercent les chinois sur les entreprises françaises et quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation à l'égard des arrière-pensées politiques de la Chine visant à faire croire que Taïwan fait partie de son territoire au mépris de la réalité entre les deux rives.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a eu connaissance des demandes adressées par l'administration de l'aviation civile chinoise à plusieurs compagnies aériennes étrangères, dont Air France, et visant à modifier la présentation de Taïwan sur leur sites internet et applications. Les entreprises françaises privées sont libres de la façon dont elles communiquent sur Internet. En tout état de cause, la position de la France est constante et bien connue : elle développe des coopérations concrètes avec Taïwan dans le cadre de la "politique d'une seule Chine". Elle considère que les relations entre les deux rives doivent reposer sur un dialogue constructif et sur la coopération, conditions de la paix et de la prospérité dans la région. De façon générale, la France conteste les pressions, les sanctions ou menaces de sanctions prises par un Etat de façon unilatérale et sans concertation, affectant les intérêts économiques de la France.
1 commentaire :
Le 14/02/2019 à 14:47, Alexandre78 (Etudiant en droit public) a dit :
L'attitude de la République populaire de Chine envers les entreprises étrangères constitue une réelle ingérence dans le droit des entreprises et des peuples. Cela isole de plus en plus Taïwan et traduit la volonté du gouvernement chinois d'affaiblir les relations contractuelles et économiques établies entre Taïwan et des entreprises étrangères. Ces pressions sont à surveiller, puisque de futures tensions sont à prévoir en Mer de Chine depuis le dernier discours du président Xi Jinping traduisant sa volonté de braver le principe de non-recours à la force pour intégrer Taïwan dans son territoire sans tenir en compte les volontés taïwanaises.
Ce contexte devrait pousser le gouvernement à actualiser sa politique étrangère, et à exprimer son point de vue sur ce sujet.
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