Barbara Bessot Ballot
Question N° 10002 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève à la SNCF. Suite au préavis de grève national déposé le 2 avril 2018 par les quatre organisations syndicales de SNCF, le réseau SNCF est et sera très perturbé jusque fin juin 2018, voire même durant les vacances d'été 2018. Malgré l'adoption définitive par le Parlement et par une large majorité du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la grève se poursuit. Ce mouvement syndical, qui paralyse le pays et tous les voyageurs concernés, est particulièrement redouté par tous les acteurs socioéconomiques du pays (professionnels, consommateurs, étudiants) qui, quotidiennement, se voient dans l'obligation d'adapter leur emploi du temps en fonction de la perturbation du trafic ferroviaire national. Par ailleurs, alors que les épreuves du baccalauréat se déroulent actuellement, des milliers de bacheliers ainsi que leurs parents redoutent de ne pouvoir participer, dans des conditions normales, aux épreuves. Ce mouvement crée une tension supplémentaire auprès de tous les citoyens qui n'ont d'autre choix que d'utiliser le réseau ferroviaire pour se rendre soit sur leur lieu de travail, soit dans leur école. Dans ce contexte de forte tension et de frustration pour tous, et malgré l'adoption de la réforme de la SNCF, elle l'interroge sur les conséquences économiques d'une part, pour toutes les entreprises qui ne peuvent recevoir à temps leurs marchandises, et se voient dans l'obligation d'arrêter temporairement leur ligne de production, et d'autre part, pour les acteurs du secteur du tourisme, dont l'activité est ralentie du fait d'un renoncement des touristes de voyager. Elle l'interroge également afin de quantifier ces conséquences économiques. Ainsi, elle lui demande quelles conclusions il faut tirer de cette situation dramatique et incertaine et quelles résolutions doivent être prises pour l'avenir.
Réponse émise le 25 juin 2019
Les effets directs de la grève des agents de la SNCF qui s'est déroulée de manière discontinue sur l'ensemble du deuxième trimestre 2018 se sont matérialisés par une diminution de l'activité dans le secteur des transports à la fois pour le fret ferroviaire et pour le transport de passagers. Ce mouvement de grève a affecté également l'ensemble de l'économie avec un impact sur la croissance se traduisant par un coût estimé à environ 0,1 point de croissance. De nombreux effets indirects ont été constatés notamment ceux portant sur les difficultés d'accès à leur lieu de travail pour les salariés, sur les difficultés d'approvisionnement des entreprises et sur les difficultés pour le tourisme se traduisant par un taux d'occupation des établissements hôteliers en baisse sensible durant ce trimestre dans la plupart des régions de France. Toutefois, des mesures ont été prises et des actions réalisées pour minimiser les conséquences négatives pour l'économie et la vie quotidienne des Français. Concernant le transport de voyageurs, SNCF Mobilités s'est mobilisée pour informer ses clients et organiser les voyages grâce, d'une part, à l'application SNCF qui a donné des informations sur l'état du trafic en temps réel et, d'autre part, à la présence de 3 000 « volontaires de l'info » venant de tous les métiers de l'entreprise répartis dans toutes les gares de France pour aider et conseiller les voyageurs dans ces situations perturbées. En outre, un dispositif « Spécial exams 2018 » a été mis en place par SNCF Mobilités en coopération avec le ministère de l'éducation nationale et les rectorats afin de permettre aux étudiants, lycéens et collégiens de se rendre plus sereinement sur les lieux d'examens. Ce dispositif a fonctionné selon deux axes : la sensibilisation réalisée en amont (la veille) pour inciter les candidats à bien anticiper leur voyage et la réactivité le jour même, en cas de problème sur le réseau ferré, pour les informer, les rassurer et trouver, le cas échéant, des solutions d'acheminement de substitution vers les lieux d'examens. Concernant le transport ferroviaire de marchandises, cette grève a eu un impact non négligeable sur des secteurs économiques qui utilisent, de manière importante, le mode ferroviaire pour leurs approvisionnements et leurs expéditions. Cela a été notamment le cas des industries chimique et sidérurgique et du secteur agro-alimentaire, en particulier pour le transport de céréales. La durée et la forme de cette grève (caractère « intermittent » avec 2 jours de grève et 3 jours de non-grève), ont été préjudiciables, en termes de qualité et de délais de transport. L'organisation des circulations de trains de marchandises basée principalement sur des rotations complètes comprenant l'acheminement successif de rames de wagons chargés et de rames de wagons vides a été ainsi nettement dégradée. Il convient toutefois de souligner que, dès le début de la grève, SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure, a travaillé de façon très étroite avec les différentes entreprises ferroviaires pour leur allouer des sillons et a pris des dispositions en vue d'assurer au mieux leur circulation en répartissant les aiguilleurs disponibles pour permettre autant que possible la faisabilité des itinéraires entre l'origine et la destination des trains. Le 25 avril 2018, SNCF Réseau a renforcé sa mobilisation en créant un « guichet unique » pour accompagner les clients du fret ferroviaire touchés par la grève, qu'il s'agisse des industriels, des acteurs de l'agriculture ou des entreprises ferroviaires. Ce guichet a eu pour mission d'adapter le plan de transport quasiment en temps réel pour utiliser les capacités disponibles. Cette démarche a permis d'augmenter le taux de circulation des trains de fret les jours de grève mais aussi d'accroître les capacités de circulation hors jours de grève, afin de résorber les retards d'acheminement. Des réunions tripartites entre SNCF Réseau, les entreprises ferroviaires et des chargeurs se sont mises en place pour trouver la meilleure adéquation possible entre les besoins de transport de ces derniers et les possibilités d'acheminement. Toutes ces mesures et ce travail collaboratif entre les parties prenantes ont permis d'éviter des interruptions majeures et durables de production. Ce dernier point, qui a constitué la priorité du Gouvernement, a été quotidiennement suivi par le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) mis en œuvre par le ministère chargé des transports en collaboration avec l'ensemble des autres ministères concernés. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des flux ferroviaires programmés durant cette période n'a pas pu être réalisé et qu'il y a eu nécessité de recourir à d'autres modes de transport, principalement la route, à des coûts plus élevés. Le Gouvernement est particulièrement attaché au redressement du fret ferroviaire qui est un levier essentiel pour le dynamisme économique de notre pays et pour une mobilité propre. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vise à redonner des perspectives au transport ferroviaire dans son ensemble. Le fret bénéficiera, notamment, de l'effort sans précédent réalisé en matière d'investissement dans le réseau et de l'accroissement de la compétitivité de SNCF Mobilités, qui demeure un acteur majeur dans le transport ferroviaire de marchandises. Le développement du fret par voie ferrée appelant des réponses spécifiques, la ministre chargée des transports a annoncé le 8 juin 2018 quatre mesures importantes pour favoriser la compétitivité et la performance du fret ferroviaire : - une limitation à l'inflation de la hausse des péages ferroviaires appliqués aux entreprises ferroviaires de fret, l'État confortant le dispositif de « compensation fret » pour assurer la neutralité financière de SNCF Réseau ; - le maintien d'une aide au transport combiné de 27 M€ par an sur 5 ans pour soutenir le report modal ; - la contribution de l'État, à hauteur de 10 M€ par an, aux opérations de remise en état des lignes dites « capillaires fret » qui permettent d'assurer la logistique des parcours ferroviaires terminaux au sein des territoires, dans le cadre de partenariats au cas par cas avec les acteurs locaux concernés ; - la mise à niveau des voies de service, programmée sur trois ans par SNCF Réseau à hauteur de 20 M€ par an, ces voies étant nécessaires à l'organisation des plans de transport des entreprises ferroviaires.
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