Sébastien Leclerc
Question N° 10006 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 26 juin 2018
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limitation à 3 500 kg de poids total en charge des véhicules utilitaires, notamment les camions transportant des chevaux. Il lui fait remarquer que, dans un souci de sécurité, les constructeurs ont de plus en plus tendance à renforcer la solidité des châssis, ce qui en augmente le poids et donc diminue par conséquence le poids autorisé de ce qui est à transporter. Il constate que le titulaire d'un permis B est autorisé à conduire un véhicule jusqu'à 3 500 kg de poids total en charge et qu'il peut également tracter une petite remorque, jusqu'à 750 kg, soit un attelage global de 4 250 kg. Il lui demande de bien vouloir apprécier cette évolution de la situation, qui conduit une majorité d'utilisateurs de ces véhicules utilitaires à être très rapidement en surcharge par rapport à la réglementation actuelle et lui suggère par exemple de porter le poids total en charge d'un véhicule utilitaire à 4 250 kg, à la condition qu'il ne tracte pas de remorque.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La réglementation automobile est depuis plusieurs années essentiellement internationale. La valeur de 3 500 kg de masse maximale résulte de dispositions communautaires incontournables (directive 2007/46/CE modifiée relative à la réception des véhicules). Ce seuil est par ailleurs cohérent avec d'autres dispositions applicables, notamment en matière de permis de conduire et de contrôle technique résultant également de dispositions communautaires.
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