Adrien Quatennens
Question N° 10007 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux services « Prévention » des CARSAT. La baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations sur les contrats d'objectifs de gestion (COG) oblige les CARSAT à se réorganiser afin de s'adapter aux moyens alloués. Ainsi, à la CARSAT des Pays de la Loire, consigne a été donnée aux agents des services Prévention (contrôleur de sécurité et ingénieurs-conseils) de choisir les entreprises cibles des programmes de prévention en tenant compte de l'éloignement géographique. C'est-à-dire que les entreprises à forte sinistralité seront exclues des contrôles du fait de leur éloignement géographique. Chaque année, 800 salariés décèdent au travail soit par les conséquences d'un accident du travail soit d'une maladie professionnelle. Indubitablement, la prévention des risques professionnels doit être une priorité pour le Gouvernement. Par ailleurs, les CARSAT ont une mission de service public. Elles se doivent par conséquent, d'agir dans les entreprises sur tout le territoire. Prévenir les accidents du travail et promouvoir l'amélioration des conditions de travail sont au cœur de la Branche AT/MP, au bénéfice des salariés et des entreprises. Cependant, les moyens actuels dont disposent les services « Prévention » ne permettent de visiter chaque année que 5 % des entreprises. Il faut ajouter que le Gouvernement via la ministre du travail a affiché des objectifs d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles inscrits dans le Plan Santé au travail 3, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'en se donnant les moyens nécessaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les services Prévention puissent continuer à intervenir dans chaque entreprise le nécessitant afin de garantir la santé et la sécurité de tous les travailleurs du pays.
Réponse émise le 19 février 2019
La politique de prévention des risques professionnels est une priorité du Gouvernement, comme en témoignent la Stratégie nationale de santé 2018-2022, le troisième Plan santé au travail 2016-2020 et la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG), le renforcement des actions de prévention se traduit, en particulier, par l'approfondissement des programmes nationaux de prévention, la conduite d'expérimentations sur des thématiques particulières et l'amélioration des politiques de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien en emploi. Pour permettre le déploiement de ces actions, le Gouvernement a consenti des efforts financiers importants. Ainsi, le budget alloué aux dispositifs d'incitations financières à la prévention (aides financières simplifiées et contrats de prévention), qui était de 50 millions d'euros par an sur la précédente COG, est augmenté à hauteur de 85 millions d'euros annuellement de 2018 à 2020 puis, dans le cadre d'une clause de revoyure permettant de tenir compte du niveau de consommation des crédits et de l'évaluation de ces dispositifs, 100 millions d'euros pour les deux années restantes de la COG. Les orientations définies par la COG sont mises en œuvre par les préventeurs des caisses de retraite et de santé au travail. Ces derniers interviennent essentiellement sur les entreprises à forte sinistralité, la branche AT-MP reposant sur une logique de gestion du risque. Ainsi, les entreprises accompagnées par les préventeurs représentent 28% des accidents du travail et des maladies professionnelles et 33% des dépenses de la branche.
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