Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 10008 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d'agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi ALUR, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération devaient transférer leur compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. En revanche si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-avant (c'est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y sont opposées, ce transfert de compétences ne s'est pas opéré. Pour les communes s'étant opposées au transfert de compétence, l'article 136-II-2ème alinéa de la loi ALUR prévoit une prise de compétence par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2021 sauf en cas de nouvelle opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or il semblerait que le délai à l'intérieur duquel il serait possible d'exercer cette nouvelle renonciation ne soit pas précisé. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui confirmer cette nouvelle faculté de renonciation au transfert lors des prochaines élections des présidents de communautés consécutives au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires et de lui préciser ses modalités pratiques de mise en application.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a organisé, au II de son article 136, le transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à l'échéance de trois ans suivant la publication de la loi. Ainsi, depuis le 27 mars 2017, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de PLU, sauf si les communes s'opposent à ce transfert dans les trois mois précédant l'échéance précitée à la majorité qualifiée de 25 % des communes représentant 20 % de la population de l'EPCI. Pour les EPCI au sein desquels s'est exercée cette faculté d'opposition en matière de PLU, le transfert de compétence demeure toujours possible lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ou à tout moment, lorsque l'EPCI délibère en ce sens. Toutefois, ce transfert est conditionné à l'absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition selon la même majorité qualifiée que celle décrite précédemment, dans les trois mois qui précèdent la nouvelle échéance de transfert fixée au 1er janvier 2021, suite au renouvellement des conseils municipaux prévus en mars 2020 ou, à tout moment, dans les trois mois qui suivent la délibération de l'EPCI prévoyant le transfert.
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