Dominique Potier
Question N° 10011 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences envisageables de l'article 33 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur l'exercice de la démocratie locale. Ce dernier prévoit l'expérimentation pour trois ans dans certaines régions de l'usage de participations par voie électronique en lieu et place d'enquêtes publiques lorsque les projets auront donné lieu à une concertation préalable sous l'égide d'un garant pour les installations classées pour la protection de l'environnement (article L. 511-2 du code de l'environnement) et les ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-3. La pratique d'enquêtes publiques sur ces sujets permet d'inclure les citoyens dans le processus de décision et la construction du projet au-delà de la simple validation d'une proposition qui leur est soumise. La nature indépendante de la fonction de commissaire enquêteur apporte pour sa part de la valeur ajoutée aux projets en dépassant les points de vus partisans et en relayant la voix citoyenne. Les concertations préalables ne permettront pas cet exercice. Elles représenteront, de fait, une charge supplémentaire à l'exécution du projet pour les élus et les agriculteurs, tout en remettant en cause la neutralité de l'instruction du dossier et de la délivrance des informations aux citoyens. M. le député s'interroge sur les effets d'un tel projet qui risque d'accentuer, malgré lui, les actions contentieuses, de fragiliser la position des porteurs de projets, et in fine d'altérer la confiance du public dans les modalités de sa participation. Cette crainte est d'autant plus forte que la convention d'Aarhus conçoit la participation du public comme un continuum à l'amont et à l'aval d'un projet ainsi que l'expérimentation d'une procédure en amont n'implique pas dans les textes une suppression de l'aval, donc de l'enquête publique. Il lui demande, si les dispositions de l'expérimentation devaient-être maintenues en l'état, la possibilité pour la compagnie nationale des commissaires enquêteurs de prendre part à l'évaluation de leur bien-fondé, compte tenu du rôle qu'elle joue depuis plus de trente ans dans la conduite et l'amélioration des enquêtes publiques.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La réforme de l'information et de la participation du public, adoptée par une ordonnance du 3 août 2016 et ratifiée par la loi du 2 mars 2018, a permis de moderniser les modalités de participation du public prévues par le code de l'environnement. Comme le prévoit l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le bilan de l'application de cette réforme sur les procédures d'autorisation des projets et sur l'approbation des plans et programmes sera remis au Parlement par le Gouvernement d'ici au 2 mars 2020. Parallèlement à ce bilan, le Parlement a adopté à l'article 56 de la même loi le principe d'une expérimentation de 3 ans, dans un nombre limité de régions, portant sur la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. Cette disposition vise à remplacer l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique pour certains projets ayant fait l'objet d'une concertation préalable avec garant (articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement) en amont de la demande d'autorisation environnementale. Il s'agit là d'une proposition de simplification en ce que la désignation d'un tiers tel que le commissaire enquêteur n'est plus nécessaire. Néanmoins, il convient de rappeler que la loi du 10 août 2018 a rapproché les modalités d'affichage de l'avis d'ouverture de cette participation par voie électronique de celles prévues pour l'avis d'enquête publique. Par conséquent, les mêmes garanties seront apportées en termes d'information et de participation du public au processus décisionnel et ces dispositions ne contreviennent pas au respect de celles de la convention d'Aarhus. Le Gouvernement a, en outre, prévu d'associer pleinement la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) à cette expérimentation. Il sera attentif à faire une évaluation de cette expérimentation, qui contribuera notamment au bilan de la réforme de 2016.
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