Franck Marlin
Question N° 10033 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. En effet, si le règlement européen n° 2015/2403 contraint à des règles strictes pour aboutir à une neutralisation, il apparaît que l'obligation de se conformer aux nouvelles normes ne concerne que les armes cédées, transférées ou héritées après le 8 avril 2016, ce qui va conduire à ce que les armes neutralisées avant cette date resteront en catégorie D (détention libre) et celles acquises après cette date seront classées en catégorie C (soumises à déclaration en préfecture). Or dans la directive n° 2017/853 art. 10 ter §4, il existe une disposition qui permet aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Avec cette disposition, les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 seraient « considérées comme étant des armes à feu neutralisées » au sens des textes européens (euro-compatibles). Or la France ne semble pas avoir notifié à la Commission la qualité de ses normes techniques, alors même que plusieurs États membres l'ont fait. Cette absence de notification de la France est d'autant plus incompréhensible pour les collectionneurs français que, dans l'Europe entière, la qualité des neutralisations réalisées par le banc d'épreuve de Saint-Étienne a toujours été reconnue comme excellente. Avec cette situation, les collectionneurs français se trouvent défavorisés par rapport à ceux des autres pays qui ont procédé à cette notification. En effet, à terme, ils devront les faire neutraliser de nouveau tandis que leurs homologues néerlandais, anglais, allemands, tchèques n'auront pas cette contrainte. Cette distorsion dans le régime européen des armes neutralisées crée un réel préjudice au détriment du collectionneur français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend demander à la commission européenne la reconnaissance de la validité de son procédé de neutralisation, qui est l'un des meilleurs du monde.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Les collectionneurs qui possèdent des armes neutralisées avant le 8 avril 2016 n'ont aucune démarche à accomplir dès lors que ces armes restent dans leur collection. En revanche, si elles sont transférées ou mises sur le marché, elles doivent aujourd'hui être neutralisées selon les nouvelles normes européennes issues du règlement d'exécution 2018/337 du 5 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 du 15 décembre 2015 établissant les lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation. Certes, la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 avait prévu, dans son article 10 ter §5, la possibilité pour les Etats membres de faire reconnaître par la Commission européenne, dans un délai de deux mois suivant le 13 juin 2017, des cas de dispense de neutralisation selon les normes européennes dès lors que les normes nationales de neutralisation appliquées avant le 8 avril 2016 pouvaient présenter un niveau de sécurité équivalent. L'Union européenne a oeuvré activement pour établir des standards minimaux communs en matière de neutralisation des armes à feu en adoptant ces règlements européens. Le Gouvernement a donc fait le choix de ne pas faire usage de ces cas de dispense pour harmoniser les pratiques de neutralisation dans toute l'Union. De plus, la portée de ce mécanisme dérogatoire était en réalité assez limitée puisque le règlement 2018/337 du 5 mars 2018, qui est applicable depuis le 28 juin 2018, a fixé de nouvelles normes et techniques de neutralisation auxquelles les Etats membres doivent désormais se conformer. Or le texte de la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 ne permet pas la reconnaissance de l'équivalence des règles nationales antérieures à ce nouveau règlement. La plupart des Etats membres qui avaient sollicité initialement une telle dérogation auprès de la Commission européenne y ont d'ailleurs renoncé ultérieurement. Pour garantir un niveau de sécurité maximum dans l'application de ces nouvelles normes techniques fixées par l'Union européenne, la neutralisation des armes reste une mission exercée par le Banc National d'épreuve de Saint-Etienne dont la compétence est reconnue depuis longtemps.
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