Luc Carvounas
Question N° 10034 au Ministère de la culture
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection des œuvres de street art. Assimilé au départ à des dégradations, le street art devient de plus en plus populaire et prisé des collectionneurs d'art jusqu'à trouver leur place pour certaines œuvres aujourd'hui dans les musées et galeries. Les cotes des grands artistes de street art ne cessant d'augmenter, leurs œuvres sont susceptibles d'être volées ou appropriées et l'espace public d'être dégradé. En effet, les propriétaires des supports peuvent tout à fait effacer ou revendre des œuvres au détriment de la philosophie du street art, la culture pour tous, à la vue de tous. Les vols sont également courants comme durant l'été 2017 où deux faux agents de la mairie de Paris ont dérobé des œuvres « Space Invader ». Une œuvre de la première résidence de l'artiste international Banksy à Paris a bien failli être effacée quand d'autres ont malheureusement été rapidement dégradées. Si les artistes de street art étaient auparavant régulièrement condamnés, la démocratisation du street art devrait engager à réfléchir sur de nouveaux moyens juridiques de protéger ces œuvres. Les collectivités et les particuliers qui le demandent devraient pouvoir être accompagnés par des spécialistes afin d'avoir un avis sur la valeur esthétique et artistique d'une œuvre de street art. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'établir un nouveau cadre juridique et des outils adaptés afin de mieux encadrer cet art populaire qui ne cesse de se développer et de se partager.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Les œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l'espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d'être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Le vol d'œuvres « Space Invader », survenu en 2017 à Paris, est déjà puni par la loi. Le fait qu'il ait été commis par plusieurs personnes qui se sont prétendues chargées d'une mission de service public constitue un facteur aggravant. La législation en vigueur répond donc déjà à la situation évoquée. De même, le vol et la revente d'une œuvre sont encadrés par la loi. La possibilité, pour le propriétaire d'un mur sur lequel une œuvre aurait été réalisée, de repeindre ledit mur, est encadrée par le droit de l'urbanisme qui dispose que certains travaux ou interventions sont soumis à autorisation, notamment lorsqu'il s'agit de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et ceci, notamment afin de préserver l'unité visuelle et patrimoniale. Le droit moral de l'artiste auteur de l'œuvre ne saurait en l'espèce se substituer entièrement au droit de la propriété ni au droit de l'urbanisme. L'État n'entend pas intervenir pour interdire au propriétaire d'un bâtiment de remettre en état une façade qui aurait été modifiée sans l'accord de son propriétaire et parfois, en dépit de la législation en vigueur.
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