Matthieu Orphelin
Question N° 10043 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'oubli. Entériné par la loi de santé 2016, ce droit est le prolongement des travaux de la Convention AERAS et du Plan Cancer III lancé en février 2014. Si les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur ont depuis été précisées dans le décret inscrit au Journal officiel le 14 février 2017, et qu'est stipulée l'effectuation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la mission de contrôle du respect du droit à l'oubli, il semble toutefois demeurer des cas de non-application de cette loi. L'Institut inter-régional pour la santé, de même que des caisses primaires d'assurance maladie, alertent sur les témoignages qu'ils reçoivent quant aux difficultés à obtenir un prêt suite à la guérison d'un cancer. À titre d'exemple, la non-application du délai de 5 ans s'illustre dans les déclarations à compléter en vue d'une souscription d'assurance emprunteur, qui comportent toujours des questions interrogeant sur un éventuel traitement médical de « plus de 3 semaines », « au cours des 10 dernières années », ou encore sur un éventuel « arrêt de travail de plus de 3 semaines au cours des 10 dernières années ». Il attire ainsi toute son attention sur les dispositifs de contrôle qui pourraient être envisagés dans l'optique de garantir un droit à l'oubli effectif.
Réponse émise le 12 mars 2019
Afin de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes ayant été atteintes d'un cancer, mais également d'autres pathologies, la Convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) révisée du 2 septembre 2015 puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont mis en place des dispositifs permettant d'améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de certaines pathologies : - d'une part, par la mise en place d'un « droit à l'oubli » permettant aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus avoir à le déclarer, sous certaines conditions à remplir au moment de contracter une assurance emprunteur ; - d'autre part, l'absence de surprime ou exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées dans une grille de référence de pathologies. S'agissant plus particulièrement des dispositions du « droit à l'oubli », les conditions à remplir au jour de la demande d'assurance lorsqu'une maladie cancéreuse a été diagnostiquée sont qu'aucune rechute de la maladie n'a été constatée et que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans, lorsque la maladie a été constatée avant 18 ans et à plus de 10 ans lorsque la maladie a été constatée à compter des 18 ans. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne application de la Convention AERAS et les membres des différentes instances de cette convention, ainsi que les experts participants aux groupes de travail, travaillent activement pour élargir l'accès à l'assurance emprunteur des personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé et améliorer la rapidité de la prise en compte par les assureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques reconnues. Ainsi, le 16 juillet 2018 une nouvelle grille de référence de pathologies a été mise en ligne sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr) traduisant des avancées dont vont pouvoir bénéficier pour l'assurance de leurs crédits les malades ou anciens malades déclarant certaines pathologies. Elles sont le résultat de travaux scientifiques et médicaux approfondis menés en concertation avec les associations de malades et de consommateurs ainsi que les professionnels de la banque et de l'assurance dans le cadre de la Convention AERAS. Cette nouvelle grille précise notamment les cancers du sein qui peuvent bénéficier d'un accès à l'assurance emprunteur à des conditions d'acceptation sans surprime ni exclusion de garantie un an après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.
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