Émilie Bonnivard
Question N° 10049 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives de l'office national des forêts (ONF) - instruction interne n° INS-17-T-90 du 4 septembre 2017 - en matière de cessions de bois aux particuliers et affouages en forêts relevant du régime forestier. L'affouage et les cessions de bois ont un intérêt sylvicole et social indéniable et, selon cette instruction, est désormais interdite la délivrance, par les agents de l'ONF, de bois de diamètre supérieur à 30 centimètres ou situés, par exemple, sur des pentes supérieures à 40 %. Or, en Savoie comme dans d'autres territoires de montagne, la quasi-totalité des forêts se situe en zone de forte inclinaison. Pour prendre quelques exemples, la quasi-totalité du territoire de la commune d'Avrieux, en Maurienne, connaît des pentes de plus de 40 %, ainsi que sur les communes de Val Cenis,de Montricher-Albanne ou d'Arvillard. Cette décision emporte donc de nombreuses répercussions sur les modes de gestion locaux et une impossibilité de répondre à une gestion raisonnée et raisonnable des massifs forestiers, gênant ainsi l'entretien des forêts, assurance d'une bonne santé du patrimoine forestier. Les intempéries de l'hiver 2017-2018 ont entraîné de nombreuses chutes d'arbres qui n'ont pu être enlevés par des « non professionnels », augmentant d'autant les coûts pour les communes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réviser sa position, notamment sur les critères de diamètre et d'inclinaison, afin que les communes puissent continuer à garantir une politique de gestion durable des forêts.
Réponse émise le 7 août 2018
Si l'affouage présente un intérêt sylvicole et social indéniable, sa pratique présente des risques en termes de sécurité lorsque les bénéficiaires sont des particuliers exerçant pour leur propre compte sans avoir reçu de formation et ne disposant pas de l'équipement et du matériel répondant aux exigences applicables aux professionnels. L'instruction interne de l'office national des forêts (ONF) relative à la pratique de l'affouage ne remet pas en cause cette pratique mais en précise les modalités de mise en œuvre dans l'intérêt général. L'ONF est tenu de préciser à une collectivité s'il ne peut lui délivrer les bois aux fins d'une exploitation par les habitants lorsqu'il existe un danger avéré inhérent aux conditions techniques d'exploitation. Or l'exploitation forestière, qui est une activité dangereuse en soi, l'est plus encore en montagne en raison du relief. Dans ces conditions, l'ONF a le devoir de conseiller à la collectivité de faire procéder à l'exploitation des bois par un professionnel au choix de ladite collectivité et est fondé à refuser la délivrance d'une coupe sur pied destinée aux habitants affouagistes et à ne délivrer les bois qu'une fois façonnés par le professionnel. Au plan pénal, si un accident survenait lors de l'exploitation d'une coupe d'affouage par les habitants, l'ONF, la collectivité et ses représentants pourraient être considérés comme les acteurs indirects de l'accident (article 121-3 alinéa 2 du code pénal) et condamnés pénalement pour avoir commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer. C'est pour ces raisons que l'association des communes forestières de Savoie recommande, dans la plaquette qu'elle a publiée en 2015, de recourir à l'affouage dit « façonné » c'est-à-dire après abattage par des professionnels. L'exercice de ce droit de refus de délivrance ne doit pas être confondu avec l'inscription à l'état d'assiette qui relève de la seule décision du conseil municipal et à laquelle l'ONF ne peut s'opposer que dans le cadre des dispositions de l'article R. 214-20 du code forestier.
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