Jean Lassalle
Question N° 10056 au Ministère du travail
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des représentants des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant leur devenir qui se dessine dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 25 avril 2018 et examiné depuis fin mai 2018 à l'Assemblée nationale, doit être voté selon le souhait du Gouvernement avant la fin de la session parlementaire de l'été 2018. Certaines mesures devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d'autres à l'été 2019. Alors que depuis l'année 2010, les représentants de CMA dénoncent régulièrement la dégradation des conditions de travail et la perte de pouvoir d'achat des personnels, les mesures proposées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont notamment sa partie relative à l'alternance, et dans le projet de loi « PACTE » avec la perte des missions de service public, laissent, selon eux, présager de lourdes conséquences supplémentaires pour l'emploi et les conditions de travail. Ils s'inquiètent tout d'abord de l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) qui jusqu'à présent assuraient l'apprentissage par alternance tout en garantissant une relation sur-mesure entre les apprentis, leurs enseignants et le maître d'apprentissage. Par ailleurs, ils déplorent le projet de suppression des enregistrements des contrats d'apprentissage par les CMA, le risque de disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, comme la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (SPI). En conclusion, selon eux, la perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions et ainsi sauvegarder les emplois du réseau.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale, l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consolide au sein du 6eme livre du code du travail les missions relatives aux chambres consulaires sur le champ de la formation tout au long de la vie et de l'orientation, et plus particulièrement leur contribution au développement de l'apprentissage. La réforme de l'apprentissage vise un objectif de simplification, tant par les employeurs que par les apprentis. Dans cet environnement juridique changeant, le conseil et l'accompagnement des chambres consulaires, auprès des entreprises qui le souhaitent, constitue une garantie complémentaire pour que chaque contrat d'apprentissage ait toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises. Le statut d'établissement public administratif des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle, qui est cohérente avec leur fonction générale de représentation des acteurs des différents secteurs économiques, au bénéficie du développement du territoire et des entreprises. Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l'apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l'ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l'apprentissage et à l'identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences. Dans ce contexte, les chambres consulaires sont associées au déploiement des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, qui définit les orientations en matière du développement de l'alternance, avec l'État, la Région et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les chambres consulaires peuvent des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet article 7 précisent la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l'apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique. Enfin, par un communiqué de presse daté du 30 mai 2018, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a fait savoir que « fortes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créé un nouveau système qui libère leur capacité d'innovation et de développement et sécurise le financement de leurs centres de formation d'apprentis, les chambres de métiers et de l'artisanat s'engagent, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d'apprentis de plus d'ici 2022 passant ainsi de 140 000 dans les entreprises artisanales à 200 000 jeunes formés ».
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