Michèle Tabarot
Question N° 10067 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant l'ouverture récente en France de plusieurs établissements vendant des produits à base de cannabidiol (CBD), qui est un composant du cannabis. Le flou autour de la législation actuellement applicable a permis à ces commerces de se développer en proposant le CBD sous diverses formes. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître son analyse concernant la mise sur le marché de ces produits et les éventuelles évolutions de la loi qu'il entend soutenir pour remédier aux incertitudes actuelles.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En effet, le cannabis est classé sur la liste des substances stupéfiantes. Dès lors, tout produit contenant du cannabidiol (CBD) ou du tétrahydrocannabinol (THC) extrait de la plante de cannabis est interdit sauf s'il entre dans le cadre de la dérogation ci-après mentionnée. Cette dérogation à ce principe d'interdiction existe afin de permettre l'utilisation du chanvre à des fins industrielles et commerciales, notamment dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l'alimentation humaine et en jardinerie. Ainsi, certaines variétés de cannabis ou de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives : les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste fixée par arrêté ; seules les graines et les fibres peuvent être utilisées. L'utilisation des fleurs et des feuilles est quant à elle interdite ; la plante doit avoir une teneur inférieure à 0,2% en THC. Ce taux de 0.2 % de THC n'est pas un seuil de présence de THC dans le produit fini mais s'applique à la plante elle-même. Par ailleurs, en France, les seuls produits contenant des tétrahydrocannabinols et du CBD pouvant revendiquer des allégations thérapeutiques sont les médicaments autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d'un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives pilote un groupe de travail interministériel relatif à l'ensemble des problématiques liées au cannabis.
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