Brigitte Kuster
Question N° 10069 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'annulation par le tribunal administratif de Paris de l'arrêté créant une zone touristique internationale dans le secteur dit « Ternes-Maillot » dans le 17ème arrondissement de Paris. À ce titre, l'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche est réputée nulle à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification du jugement, soit fin août 2018. Le tribunal estime que la zone ne « dispose pas d'un rayonnement international, n'est pas desservie par des infrastructures de transport d'importance nationale ou internationale et ne connaît pas d'affluence exceptionnelle ». C'est une décision extrêmement surprenante si l'on considère les infrastructures existantes (Palais des Congrès de Paris, nombreux hôtels internationaux, ligne 1 du métro, RER C), les travaux de modernisation en cours (extension du Palais des Congrès, prolongement du RER E et du tramway T3, restructuration des axes de circulation) dans le secteur de la Porte Maillot, et la proximité immédiate du secteur avec les Champs-Élysées. Cette décision est d'autant plus surprenante que les retombées économiques occasionnées par l'ouverture dominicale des commerces ont été jusqu'alors très profitables ; preuve irréfutable de l'attractivité touristique de la zone. Dès lors, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour permettre à ce secteur-clé de poursuivre son développement, y compris le dimanche.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Les critères caractérisant les zones touristiques internationales (ZTI) déterminés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont particulièrement exigeants. Dans ce contexte, le juge administratif a annulé, en 2018, un nombre limité d'arrêtés interministériels délimitant des ZTI qui ne répondaient qu'imparfaitement aux critères législatifs. Ces annulations ne remettent pas en question l'impact très positif des zones touristiques internationales. La direction générale des entreprises (DGE) a ainsi mis en évidence une hausse très significative du nombre de commerces ouverts à Paris dans les ZTI avec une progression générale de 62 %, entre septembre 2015 et février 2017. Le Palais des Congrès de Paris, connu des touristes et congressistes internationaux, a également bénéficié du dynamisme résultant de la mise en place des ZTI. Le Gouvernement est donc particulièrement conscient de l'importance du dispositif de ZTI pour le Palais des Congrès de Paris. Afin d'éviter une rupture préjudiciable de l'ouverture dominicale des commerces situés en son sein et afin de répondre à l'attente des acteurs économiques, la constitution d'une nouvelle ZTI centrée sur le Palais des Congrès et l'extension de la ZTI « Champs-Elysées Montaigne » au quartier des Ternes ont été privilégiées. Par application de l'article L. 3132-24 du code du commerce, une consultation de la mairie de Paris, du Président de la société du Grand Paris et des organisations syndicales a été initiée, afin de publier en temps utile les arrêtés interministériels délimitant ces ZTI.
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