Jérôme Nury
Question N° 1010 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances d'information dans la présentation et la reddition des comptes des administrations publiques de la France. Leurs comptes retracent les prélèvements effectués sur le fruit du travail des Français et les dépenses les engagent, comme les déficits et la dette. Or ces informations ne sont pas publiées dans la monnaie qu'utilisent les Français. Les ratios de PIB, les variations en volume, le tendanciel, les calculs en structurel et nominal ne sauraient dispenser le Gouvernement de traduire les chiffres en euros. Parler aux Français dans leur langue paraît un minimum démocratique. C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir, dès maintenant, publier les montants en euros des recettes, dépenses, soldes, et PIB, toutes APU, correspondant aux prévisions pour l'exercice 2017. Et il lui demande, pour la prochaine loi de finances, de bien vouloir procéder au même exercice pour les prévisions qu'il présentera au cours du mois de septembre 2017 ; la comparaison entre les deux années constituera une information compréhensible par tous les Français.
Réponse émise le 5 juin 2018
Les montants des dépenses, recettes et solde de l'État correspondant à l'exercice 2017 sont présentés en euros dans la loi de finances initiale pour 2017 et ses états législatifs annexés. Les montants définitifs seront constatés dans le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, qui sera présenté au Parlement à la fin du mois. Concernant les recettes de l'État, les prévisions actualisées pour l'exercice 2017 étaient présentées dans le tome I de l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2018. Pour ce qui est des administrations publiques dans leur ensemble et de leurs différents sous-secteurs, la reddition des comptes sera effectuée en euros par l'Insee en mai sur l'exercice 2017 – avec la publication des comptes de la Nation. De surcroît, les données présentées dans le rapport économique, social et financier annexé aux projets de loi de finances, et notamment les tableaux prévisionnels détaillés qui y figurent, permettent de retracer l'évolution, en euros et en points de produit intérieur brut (PIB), du solde des administrations publiques, de même que de leurs dépenses et de leurs recettes. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé devant la représentation nationale afin que les exposés des motifs des articles liminaires des lois de finances indiquent désormais les montants en milliards d'euros correspondant aux valeurs en pourcentage du PIB. Il convient par ailleurs de rappeler que nos engagements européens sont exprimés par rapport au PIB, ce qui permet d'assurer la comparabilité de la situation des finances publiques françaises avec celle des autres pays européens. De ce point de vue, la présentation de tableaux en points de PIB traduit une volonté de comparabilité et de lisibilité de la situation des finances publiques françaises.
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