Éric Girardin
Question N° 10102 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'appliquer une nouvelle règle de distance d'éloignement autour des éoliennes, compte tenu notamment de la hauteur de certaines éoliennes installées actuellement avec un mât de 135 mètres et une hauteur totale avec la pale de 200 mètres. Aujourd'hui, l'article L. 515-44 du code de l'environnement prévoit une distance de 500 mètres, bien insuffisante. L'Allemagne applique la règle dite des « 10H » qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. La hauteur et les dimensions d'une éolienne déterminent ses nuisances, il convient donc d'adapter la règle en fonction de la hauteur. Il lui demande de conduire une étude pour définir une nouvelle règle concernant la détermination de la distance d'éloignement autour des éoliennes afin de mieux accompagner le développement de ce secteur et assurer une meilleure protection du voisinage.
Réponse émise le 14 août 2018
Le développement de l'éolien constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte. C'est pourquoi, depuis 2011 et afin de permettre le développement de cette énergie renouvelable, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visant le respect de la santé et de la sécurité des populations riveraines et de l'environnement, incluant le respect des paysages et de la biodiversité. Dans ce cadre, l'implantation des éoliennes est soumise à la réalisation d'une étude d'impact et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, l'impact sur la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat, etc.). Par exemple, même si l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres, celle-ci est appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. Certains porteurs de projets s'inscrivent dans cette dynamique et proposent des distances d'éloignement supérieures à ces 500 mètres minimum. Après examen de deux études susvisées et des conclusions de l'enquête publique permettant à chaque citoyen de s'exprimer, le préfet rend sa décision d'autorisation par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, etc.). Dans le cas où ces dispositions ne sont pas respectées, le recours aux sanctions administratives et/ou pénales est possible. Un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles d'éloignement en vigueur à l'étranger. Il en ressort que les distances d'éloignement en Allemagne varient de 300 m à 1 000 m (en fonction des Länder), le Danemark et les Pays-Bas ont fait le choix de déterminer la distance d'éloignement en fonction de la hauteur de l'éolienne (4 fois sa hauteur) et la Suisse applique une distance de 300 m. Enfin, le rapport souligne « qu'aucune distance minimale d'éloignement de l'installation par rapport aux habitations les plus proches n'est réglementée » en Finlande, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède ou encore au Canada.
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