Jean-François Parigi
Question N° 10117 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle future remise en cause de la TVA à taux réduit s'appliquant aux travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler son plan de lutte contre la précarité énergétique, celui-ci s'apprête aussi à en supprimer l'un de ses éléments moteur. En effet, la TVA réduite constitue une aide fiscale importante pour les ménages, un soutien à leur pouvoir d'achat déjà mis à mal par le dernier budget. C'est aussi une aide importante aux entreprises du bâtiment, premiers acteurs de la rénovation énergétique. Ainsi, en plus de freiner considérablement la rénovation des « passoires thermiques », une telle décision aura pour conséquence d'inciter les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré dans un secteur déjà lourdement pénalisé par la concurrence déloyale. Pour quelques recettes supplémentaires, le Gouvernement s'apprête à supprimer le premier dispositif d'incitation à la rénovation énergétique, pénalisant ménages et artisans au détriment de la priorité de tous : l'environnement. Il lui demande donc s'il compte effectivement prendre cette mesure et, si tel était le cas, comment compte-t-il compenser cette perte à ceux qui œuvrent pour la rénovation énergétique.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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