Jean-Marie Fiévet
Question N° 10130 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les étudiants iraniens privés de banque en France. Chaque année, quelques 1 800 étudiants iraniens viennent étudier en France dans le cadre des relations anciennes nouées avec l'Iran afin de pouvoir bénéficier des deux côtés de formations prestigieuses. Mais c'est en France qu'ils se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire en raison de relations diplomatiques extrinsèques aux questions d'enseignement supérieur. Sans comptes bancaires, c'est un problème humanitaire qui se pose. Cela ne leur permet pas d'avoir un quotidien acceptable rendant les étudiants iraniens vulnérables quant à l'objet de leur venue en France qui est d'étudier. C'est pourtant une longue tradition française que d'accueillir les étudiants étrangers en France en mettant en œuvre le nécessaire pour leur accorder les conditions les plus favorables afin d'étudier en toute confiance et sérénité. Choisissant la France par désir du pays et de la culture française, cela risque de donner une image négative et nuire à l'attrait de l'enseignement supérieur français à l'étranger. Il lui demande ce qui sera mis en place pour assurer une ouverture de compte à ces étudiants.
Réponse émise le 21 mai 2019
Cette question fait référence aux difficultés rencontrées par certains ressortissants iraniens étudiant en France pour l'ouverture d'un compte bancaire, dans le contexte qui résulte de la sortie unilatérale des Etats-Unis de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. La ministre avait déjà été sensibilisée à cette situation lors de son entretien bilatéral avec le ministre Iranien des Sciences, de la Recherche et de la Technologie le 20 juin 2018 à Paris. La ministre avait alors précisé qu'elle s'emparerait de ce sujet et en ferait part, en lien avec le ministère de l'europe et des affaires étrangères, au ministère de l'économie. Pour information, le principe de liberté contractuelle d'un établissement de crédit octroie à ces établissements la liberté d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt, sans être obligé de motiver son refus, sous réserve d'une pratique constitutive d'un comportement discriminatoire. La législation française prévoit néanmoins que toute personne résidant en France doit pouvoir disposer d'un droit au compte associé à un nombre minimal de services bancaires. Ce droit peut être exercé auprès de la Banque de France selon la procédure fixée à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. En cas de refus d'un établissement d'ouvrir un compte de dépôt et sous réserve de satisfaire aux conditions légales d'éligibilité, et notamment le fait d'être dépourvu de tout autre compte en France, il convient de saisir la Banque de France au titre de la procédure de droit au compte. La Banque de France désignera alors un établissement de crédit tenu d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base. La demande de droit au compte peut être transmise gratuitement à la Banque de France par la banque qui a refusé l'ouverture d'un compte ou par le conseil départemental, la caisse d'allocations familiales (CAF), le centre communal d'action sociale (CCAS) voire certaines associations ou fondations figurant sur une liste diffusée sur le site web de la Banque de France. En 2016, la direction générale du trésor a, en outre, déjà sensibilisé les banques sur la problématique de la discrimination et des sanctions encourues. Une rubrique dédiée a également été créée au sein du guide de bonne conduite à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières, publié sur le site web de la direction. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en lien avec les autres administrations concernées, s'efforcera d'informer les universités afin de les aider à orienter utilement les étudiants vers les services de la Banque de France, pleinement avisés et mobilisés.
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