Bérangère Couillard
Question N° 10152 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application du prélèvement à la source et l'ajustement du taux de prélèvement. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source va être mis en place pour tous les contribuables. Cette mesure va permettre de synchroniser l'impôt avec la situation de chacun, sans décalage d'une année que l'on connaît actuellement. Le taux du prélèvement, à choisir d'ici septembre 2018, sera modulable à partir de janvier 2019 dans certaines mesures. Auparavant, avant la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables pouvaient moduler leur mensualité selon leur estimation, tant qu'ils restaient dans la marge d'erreur. À partir du 1er janvier 2019, il ne sera possible de moduler que sur justificatifs de changement de situation (divorce, mariage, baisse de revenus.) ce qui implique que les contribuables ne pourront pas changer leur taux au vu de leur réduction ou crédit d'impôt. Cela pose question notamment pour les contribuables réalisant des opérations impactant une réduction ou crédit important. En effet, ces contribuables, hormis leur investissement conduisant à réduction d'impôt, n'auront pas d'autres changements dans leur situation justifiant une baisse de taux de prélèvement. Ainsi, s'il ne leur est pas possible d'ajuster leur taux à la baisse après avoir réalisé leur investissement ou l'obtention d'un crédit d'impôt, cela revient pour eux à payer deux années d'impôts en une (salaire perçu net du taux de prélèvement et paiement de l'investissement pour effacer leur impôt en 2019). Ainsi, elle lui demande s'il est prévu que l'ajustement du taux de prélèvement soit possible pour tous les contribuables, exactement comme l'était le changement de mensualité, en respectant les critères de marge d'erreur.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est nul. Il n'est donc pas prévu que le bénéfice d'une réduction ou d'un crédit d'impôt puisse ouvrir droit à la modulation du taux dès lors que l'économie générale de ces avantages fiscaux n'a pas été modifiée. En effet, le bénéfice des réductions et des crédits d'impôt est toujours octroyé l'année suivant celle de la dépense correspondante. Le prélèvement à la source ne change donc rien à la situation précédente de ce point de vue. Cela étant, le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente au titre des dépenses de l'avant-dernière année, afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales et les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permettra aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Ce sont ainsi 8,8 millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant otal de 5,5 milliards d'euros.
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