Julien Dive
Question N° 10162 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue par la loi de finances 2018, et son impact sur les entreprises. En effet, cette hausse préoccupante de la TICGN handicape les entreprises utilisant du gaz naturel dans le cadre de leur activité, et entrave leur développement économique. Dernier exemple en date dans le département de l'Aisne : une entreprise a besoin de gaz naturel dans le processus de fabrication des oignons déshydratés. Cette entreprise verra sa facture de gaz naturel passer de 394 818 euros en 2017 à 1 078 362 euros en 2022, ce qui ne sera pas sans conséquences sur sa compétitivité. Une perte substantielle de nombreux marchés est à craindre. Mais cette entreprise ne sera pas la seule impactée par une telle hausse de la TICGN. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les entreprises qui dépendent considérablement du gaz naturel, et si l'application d'un taux réduit est envisageable pour de tels organismes.
Réponse émise le 13 novembre 2018
La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est la déclinaison française de l'accise harmonisée sur la consommation de gaz naturel combustible. À ce titre, elle est strictement encadrée par les dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le dispositif de réduction des taux de TICGN mis en œuvre par l'article 265 nonies du code des douanes prévoit l'application de taux réduits au profit de certaines installations grandes consommatrices d'énergie. Les installations grandes consommatrices d'électricité sont celles dont les achats de produits énergétiques et d'électricité soumis aux accises excèdent 3 % de la valeur de production ou dont les taxes sur les produits dépassent 0,5 % de leur valeur ajoutée. Deux taux réduits distincts ont été prévus par le législateur pour ce type d'installation. Un premier taux réduit de 1,52 €/MWh a été institué au profit des installations soumises aux contraintes du système européen d'échange des quotas de gaz à effet de serre (ETS). Les installations qui ne sont pas, par nature, soumises aux contraintes du système ETS peuvent néanmoins bénéficier du taux réduit si elles décident de s'inclure volontairement dans le système ETS. Un second taux réduit de 1,60 €/MWh a été prévu pour les installations qui ont une activité exposée aux fuites de carbone au sens des dispositions de la décision 2014/476/UE de la Commission du 27 octobre 2014. Par ailleurs, l'évolution récente et programmée du tarif de la TICGN s'inscrit dans le cadre de la politique suivie par le Gouvernement afin d'inciter à la modération de la consommation des produits énergétiques carbonés. Cette trajectoire maintient un niveau de taxation du gaz naturel combustible très inférieur à celui des autres produits énergétiques (17,77 € / MWh en 2022 contre 25 € pour les autres produits). Au regard de cet objectif et du coût budgétaire que représenterait une ouverture de ces tarifs à des entreprises telles que Sodeleg qui n'en bénéficient pas actuellement ne peut être envisagée.
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