Danièle Cazarian
Question N° 10177 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle ouverture d'établissements pénitentiaires à sécurité modérée et prisons dites « ouvertes », qui ne représentent aujourd'hui que 1 % de ces établissements en France. Le 31 octobre 2017, le Président de la République a déclaré que la France ne pouvait être fière des conditions de détention dans ses prisons. Mme la ministre s'est récemment prononcée devant le Sénat sur la politique carcérale française et a affirmé non seulement le projet de construction de nouvelles places de prisons, mais également le lancement d'une réflexion au sujet de nouveaux modes d'emprisonnement. Selon une étude de 2011 de l'administration pénitentiaire, 59 % des détenus libérés en 2007 avaient de nouveau été condamnés dans les 5 années suivantes. Or il est avéré que les conditions de détention et de réinsertion sont déterminantes dans la prévention de la récidive. Elle aimerait savoir quels modes de concertation elle entend mettre en place afin d'éclairer les parlementaires au mieux sur les enjeux de ce sujet.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sécurise les moyens du plan pénitentiaire voulu par le président de la République. Ainsi, ce sont 7000 places supplémentaires de prison qui seront livrées d'ici 2022 tandis que la construction de 8000 autres sera initiée à la même date. Cet effort conséquent permettra de réduire sensiblement la surpopulation carcérale, notamment dans les zones et établissements où la densité carcérale est la plus forte. La refonte du dispositif de sanctions et de l'échelle des peines, en favorisant le prononcé ab initio des peines autres que l'emprisonnement, favorisera aussi ce « désengorgement ». Le programme immobilier prévoit, en outre, de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprend en conséquence des places très sécurisées et d'autres à sûreté adaptée (notamment des places en quartier de confiance) construites au sein de maisons d'arrêt, mais également de nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie, les SAS. Ces dernières accueilleront des condamnés à des courtes peines ou des détenus qui finissent leur temps de détention. Situées dans les grandes agglomérations, elles permettront de préparer de manière active la sortie avec le concours d'intervenants extérieurs. Enfin, le projet de loi est créé une agence du Travail d'Intérêt Général et de l'insertion professionnelle visant à mobiliser les acteurs publics, le secteur associatif et des entreprises de l'économie sociale et solidaire afin de développer le recours au TIG et le travail des personnes détenues. Cette agence, intégrant le Service de l'Emploi Pénitentiaire (SEP), élaborera une stratégie globale en matière de travail et de retour vers l'emploi en milieu carcéral. L'ensemble de ses mesures est clairement orienté vers la lutte contre la récidive.
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