Patrick Hetzel
Question N° 10193 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la plateforme de certification des diplômes, « diplome.gouv.fr ». En novembre 2016, le ministère de l'éducation nationale annonçait : « unique en Europe, ce service public permettra dès le mois de janvier [2017] de délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l'ensemble des diplômes nationaux visés par l'État et conférant un grade universitaire ». Ce site est prévu pour avoir deux fonctions principales, permettre à toute personne « d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes » et adresser « à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes » dont un individu se prévaut. Saisie pour avis, la CNIL a expliqué que ce télé service concernera les diplômes du baccalauréat, de BTS et de CAP obtenus depuis 1997. Il est précisé que, dans un second temps, les attestations de diplômes ou certifications délivrés par d'autres ministères ou établissements publics devraient être disponibles. Un tel outil permettra de valider la véracité d'un curriculum vitae ou de transmettre des validations à un tiers. Malheureusement, à ce jour cette plateforme n'est toujours pas activée et sur le site, il est toujours indiqué « ouverture prochainement ». Aussi, il lui demande à quelle échéance est prévue l'ouverture de ce site.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Dans le cadre de l'action de dématérialisation des relations entre l'administration et les usagers menée par le Gouvernement, le service d'attestation numérique des diplômes (SAND) constitue un téléservice de l'administration électronique permettant à tout élève diplômé de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur de disposer et d''attester de sa réussite à l'examen. Son ouverture est prévue pour le printemps 2019 (à l'adresse internet https://diplome.gouv.fr), sur le périmètre du diplôme national du brevet jusqu'au baccalauréat, ainsi que du BTS et des diplômes comptables du supérieur, avec une antériorité pouvant aller jusqu'à 1997 selon les académies. Le service a vocation à être par la suite progressivement enrichi des diplômes reconnus par l'Etat des ministères de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Ce service sera accessible grâce à un identifiant unique FranceConnect Education. Dans le strict respect du principe de protection des données à caractère personnel, son utilisation reposera exclusivement sur le consentement de la personne titulaire du diplôme, qui seule pourra accéder aux données la concernant et choisir le cas échéant de partager cette information avec un tiers déterminé, notamment un recruteur potentiel (permettant ainsi de lutter contre les cas de fraudes sur les diplômes). L'ensemble des données afférentes à ce service est hébergé par le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse.
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