Jean-Marie Fiévet
Question N° 10208 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation et le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les contrats imposés aux accompagnants d'élèves en situation de handicap est une des raisons du déficit actuel de personnel auprès des élèves. Le statut actuel correspond à un diplôme d'exécutant de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016. Or, un diplôme initial de niveau IV serait plus adapté, correspondant davantage à la transmission actuelle des attendus de l'éducation nationale. Il est en outre nécessaire de bien pouvoir délimiter le temps de travail des AESH pour ne pas confondre l'accompagnant avec un membre de la famille, allant à l'encontre du droit de réserve et de loyauté dû aux règles instituées au titulaire d'un contrat de travail de droit public. Il lui demande donc s'il sera prévu une modification du statut contractuel des accompagnants d'élèves en situation de handicap pour répondre aux évolutions de cette profession, indispensables pour favoriser l'inclusion indispensable des personnes handicapées dans la société française.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi que le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées (SEPH) mènent une transformation ambitieuse du système éducatif pour une école pleinement inclusive, au bénéfice des élèves en situation de handicap. Les AESH ont à ce titre un rôle important. En effet les personnels chargés de l'aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Aujourd'hui, le Gouvernement engage une nouvelle étape dans la réalisation d'une école pleinement inclusive qui se traduira par plusieurs évolutions pour les AESH. Il s'agit dans un premier temps de rénover les conditions de recrutement des AESH. Depuis la rentrée 2018, l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap est mieux prise en compte, et le recrutement des AESH est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV qui pourront notamment accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Dans un second temps, à l'occasion de la mise en œuvre de l'agenda social 2019, le ministère engagera une réflexion de fond quant aux conditions d'emploi des AESH. En particulier, la gestion du dispositif d'accompagnement organisé en pôle au niveau des établissements scolaires offrira aux accompagnants des conditions d'exercice structurantes dont notamment un accès au temps plein favorisé dans le second degré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.