Michel Castellani
Question N° 1021 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de la situation des effectifs de greffe des juridictions de Corse. Du fait de l'insularité, de nombreux fonctionnaires de greffe affectés en Corse sollicitent leur mutation vers les juridictions métropolitaines afin de se rapprocher de chez eux. En effet, le coût prohibitif des trajets empêchent une réelle continuité territoriale pour ces fonctionnaires. Ce facteur conjugué au faible nombre de personnes originaires de Corse provoque un réel turn-over ayant pour conséquence de nombreux postes non pourvus et pénalisant l'activité de ses juridictions. Dans le contexte présenté, il semble impératif, sur le modèle du concours spécifique de surveillant ouvert au profit de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie régulièrement, d'organiser des concours spécifiques d'adjoint technique, adjoint administratif, greffier des services judiciaires et de directeur des services de greffe judiciaires, selon les mêmes particularités que le concours précité : les épreuves se dérouleraient uniquement dans un centres d'examen en Corse et les postes proposés seront uniquement pour la cour d'appel de Bastia. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte entreprendre très rapidement sur les sujets évoqués.
Réponse émise le 24 avril 2018
Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2017 et au regard de l'évaluation de la charge de travail de chacune des juridictions, le nombre de fonctionnaires sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Bastia est fixé à 129 agents. L'effectif réel du ressort est de 128 agents au 16 avril 2018, compte tenu de 2 greffiers en stage de pré affectation au TGI d'Ajaccio et à la cour d'appel et dont la titularisation interviendra respectivement en juin et septembre 2018. Par ailleurs, un directeur des services de greffe rejoindra le SAR le 1er mai 2018. Le ressort de la cour d'appel de Bastia qui bénéficie de l'indemnité temporaire de mobilité ne connait donc pas de difficultés particulières d'effectifs ni de turnover. Je vous informe, par ailleurs, que les chefs de la cour d'appel de Bastia ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Actuellement, afin d'assurer le recrutement des corps spécifiques de greffier et de directeur des services judiciaires, des concours et examens professionnels sont organisés de façon nationale. Dans le cadre des épreuves écrites et en fonction du nombre de candidats estimés, des centres d'examen sont ouverts en région (éventuellement, selon le recrutement, un centre d'examen peut être ouvert sur Bastia). Les épreuves orales sont, en principe, organisées à Paris ou à Pantin, site sur lequel l'ensemble des membres de chaque jury sont réunis pour procéder aux auditions. Une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la Justice dans le cadre de la délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels, et notamment pour la déconcentration des recrutements de certains personnels
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