Emmanuelle Ménard
Question N° 1022 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 septembre 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du tribunal de grande instance (TGI) de Béziers. Alors que la circulaire de localisation des emplois de magistrat pour l'année 2017 retient un effectif de 23 magistrats pour le siège du tribunal de grande instance, la rentrée judiciaire laisse un goût amer aux magistrats : trois postes n'ont pas été pourvus. Le TGI de Béziers ne sera donc doté ni d'un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ni d'un vice-président chargé de l'instruction ni même d'un juge des enfants. Plus précisément, il apparaît que la juridiction souffre d'un manque de magistrats inquiétant : 22,5 % des effectifs ne sont pas pourvus. Les fonctionnaires travaillant au sein de la juridiction subissent également une surcharge de travail significative puisque 14 % des postes sont vacants. En raison de ce sous-effectif et malgré le travail de qualité du TGI de Béziers, lorsqu'un dossier civil est prêt à être jugé, il ne sera audiencé que 12 mois plus tard. Il en va de même concernant le contentieux hors divorce (enfant naturel, changement de résidence, pension alimentaire...) : le délai entre le dépôt de la requête et l'audience est également de 12 mois. Tout aussi alarmant, depuis plus de deux ans, faute d'un nombre suffisant de magistrats en contentieux, aucune réunion collégiale n'a été tenue pour traiter les dossiers les plus délicats. Les plaignants, notamment dans les affaires pénales d'atteintes aux personnes et aux biens, doivent attendre des mois, voire des années pour connaître l'issue judiciaire des crimes ou délits dont ils ont été victimes. L'absence d'une réponse pénale rapide ajoute à leur détresse une souffrance psychologique souvent difficile à supporter. Le nouveau président du TGI, Luc Barbier, et des avocats du barreau de Béziers déplorent de concert ce taux de vacances et le manque de moyens techniques et humains dans les services de la juridiction biterroise : « Il est impossible de faire supporter autant à nos équipes ». Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à cette situation désastreuse, aussi bien pour le personnel du TGI que pour les justiciables et les plaignants.
Réponse émise le 5 décembre 2017
Depuis plus de cinq ans, des moyens ont été mobilisés sur le plan national pour accompagner la mise en œuvre des différentes réformes engagées et une attention particulière a été portée au recrutement des magistrats par une augmentation du nombre de postes offerts aux concours, outre l'organisation de concours complémentaires, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Or, la durée incompressible de formation des magistrats ne permet à l'importante augmentation des recrutements initiée en 2012 de produire ses effets que depuis l'année 2016 (solde entrées-sorties du corps de la magistrature positif pour la première fois). Le budget de la Justice pour l'année 2018, en augmentation de 3,9 %, sera la première étape d'une loi de programmation sur cinq ans aux fins d'améliorer le fonctionnement quotidien des juridictions. 148 créations de postes dans les services judiciaires, dont 100 postes de magistrats, viendront ainsi combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. Dans cette attente, la direction des services judiciaires s'efforce, dans la mesure du possible, de répartir au mieux le poids de l'ensemble des postes non attribués sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. S'agissant de la juridiction biterroise, trois postes au siège et deux postes au parquet sont demeurés vacants à défaut de candidatures utiles lors des précédents mouvements de magistrats. Cependant, un poste de substitut actuellement vacant a été proposé à un candidat à l'intégration dans le projet de nomination diffusé le 28 septembre 2017. Ainsi, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature et de l'accomplissement d'une formation préalable de 6 mois, ce magistrat sera installé au tribunal de grande instance de Béziers au cours du second trimestre 2018. Enfin, quatre magistrats placés au siège et au parquet de la cour d'appel peuvent être délégués dans les juridictions du ressort afin de faire face à ces vacances de postes.
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