Marie-George Buffet
Question N° 10226 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités économiques et commerciales que des entreprises françaises développent dans les colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé. La politique de colonisation d'Israël est illégale et constitue, en soi, une violation grave du droit international, notamment au regard de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève de 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » et en portant atteinte au droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Au-delà de la situation illégale dans laquelle se trouve l'État israélien, se pose la question des activités que certaines sociétés multinationales françaises opèrent dans ces territoires colonisés et plus particulièrement au niveau des services et infrastructures qu'elles fournissent à leur développement. Ces entreprises participent par exemple au développement du réseau du tramway destiné à intégrer à Israël les colonies de Jérusalem-Est ou contribuent aux financements des colonies et fournissent des services vitaux à leur maintien et à leur développement. Or, suivant les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de l'ONU, la France a l'obligation de protéger contre les violations des droits humains par des tiers, y compris des entreprises. Selon le droit international, elle doit faire en sorte de « garantir que les entreprises opérant dans ces contextes ne prennent pas part à ces violations ». Par ailleurs, une résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU datant du 24 mars 2016 demande aux États de prendre des mesures effectives pour appliquer ces principes et invite le Haut-Commissaire aux droits de l'Homme des Nation unies à établir une liste des entreprises impliquées dans les activités liées, directement ou indirectement, aux colonies israéliennes. Enfin, en matière de responsabilité des entreprises, l'État français a un rôle fort qui s'illustre notamment avec l'adoption de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre qui oblige certaines entreprises à prévenir toute violation des droits de l'Homme dans le cadre de ses activités à travers publication d'un plan de vigilance. Aussi, elle l'interroge sur les dispositifs mis en place afin de dissuader de manière plus efficace les entreprises françaises de travailler au développement des colonies israéliennes et les mesures prises pour soutenir la publication par l'ONU de la base de données des entreprises opérant dans les colonies israéliennes.
Réponse émise le 2 avril 2019
La France, comme l'ensemble de la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C'est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations de population palestinienne en zone C qui participent de cette dégradation. De même, la France appelle dans ses contacts politiques comme publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à abandonner cette politique de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats avec Jérusalem comme capitale. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises, et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu'elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l'attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l'ensemble des services concernés. Il convient de rappeler, de manière générale, que la responsabilité de la France ne saurait être engagée à raison d'activités d'entreprises françaises qui ne lui sont pas attribuables. La France continuera à s'engager résolument pour une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la constitution de deux Etats, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale. La France rappelle ces paramètres avec constance, et s'attache activement à les défendre, sur le terrain et diplomatiquement, aux côtés de ses partenaires.
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