Albane Gaillot
Question N° 1023 au Ministère de l'action
Question soumise le 12 septembre 2017
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le budget des dépenses publiques concernant l'égalité des territoires et le logement. Le Gouvernement a publié le 21 juillet 2017 deux décrets : l'un portant sur des annulations de crédits budgétaires, l'autre sur des ouvertures de crédits. Ainsi, le ministère des comptes publics a annulé 130 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 135 lié à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat. Dans le même temps, un autre décret a abondé de 120 millions d'euros les crédits du programme 177 lié à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables. Offrir davantage de crédits pour favoriser l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et répondre aux situations d'urgence est une question essentielle qui doit être prise à bras le corps de manière courageuse et ambitieuse. Cependant supprimer des crédits sur la ligne « amélioration d'habitat et urbanisme » peut apparaître comme critique, compte tenu du fait que ces secteurs nécessitent des investissements majeurs. En effet, pour le Val-de-Marne, la question du logement est centrale et en particulier dans sa circonscription (11ème), où la tension sur le marché du logement social est un véritable frein au développement équilibré et solidaire des territoires. En 2016, dans le Val-de-Marne, nous comptions 85 000 personnes demandeurs de logement social. Or seuls 2 000 logements se libèrent chaque année, malgré les efforts de l'État pour construire de nouveaux logements sociaux. Aussi, dans ce contexte tendu sur la question du logement dans le Val-de-Marne, elle souhaiterait comprendre le choix qui a été fait par le Gouvernement d'annuler les crédits du programme 135 au profit du programme 177 et connaître le programme et les mesures concrètes envisagées en faveur du logement social sur les prochaines années.
Réponse émise le 3 avril 2018
Le Gouvernement a fait le choix, par le décret d'avances et le décret d'annulation de l'été 2017, de faire face à l'urgence du besoin d'ouvertures de crédits, notamment sur le programme 177. Ceux-ci ont permis de préserver notre trajectoire budgétaire sans recourir à une hausse de la fiscalité, tout en faisant face aux dépenses non financées par la précédente majorité (8 milliards d'euros selon la cour des comptes). L'ensemble des ministères a ainsi été mis à contribution pour identifier des mesures de maîtrise de la dépense. Une partie des crédits du programme 135, constituée de dispositifs discrétionnaires qui sont par nature plus malléables en cours d'année que des dépenses de masse salariale par exemple, ont ainsi été annulés, au même titre que sur d'autres programmes ministériels. Une large part des annulations, en crédits du paiement sur le programme 135, a par ailleurs porté sur la réserve de précaution (54,5 M€ sur 130,5 M€). L'adoption de la loi de finances pour 2018 démontre, qu'au-delà des mesures d'économies nécessaires de l'été 2017, la construction, dans le secteur du logement social, constitue une priorité du Gouvernement. Ainsi, dans le cadre du fonds national des aides à la pierre (FNAP), la mutualisation, entre bailleurs sociaux, est renforcée en 2018 afin d'assurer un financement pérenne et visible du logement social. Le niveau de ressources du budget initial 2018 du FNAP, de plus de 480 M€, permettra, à ce dernier, de répondre aux objectifs de construction de logements à loyers abordables fixés dans le plan « Logement d'abord » (40 000 prêt locatif aidé d'intégration -PLAI-). Par ailleurs, dans le cadre de la réforme globale des loyers dans le parc social et du secteur HLM, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre plusieurs mesures de compensation et de soutien à l'investissement, en faveur des bailleurs sociaux, comme la stabilisation du taux du livret A, la bonification via "Action Logement" de 2 Md€ de prêts de haut de bilan ou encore l'allongement de la maturité des prêts détenus par la Caisse des dépôts et consignations.
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