Sébastien Nadot
Question N° 10231 au Ministère de l'europe
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la grave crise humanitaire que traverse le Yémen depuis quatre ans. Le bureau des affaires humanitaires de l'ONU parle de plus de 10 000 morts et 1 million d'enfants dans le besoin d'aide humanitaire. Les rapports successifs des Nations unies dénoncent de graves violations du droit international humanitaire et des crimes de guerre de la part des deux parties. Suite à la résolution du Parlement européen, adoptée le 30 novembre 2017 et demandant un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie saoudite, l'Allemagne, la Suède, la Norvège et la Wallonie ont déclaré avoir suspendu les ventes d'armes vers l'Arabie saoudite. De son côté, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes vers les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Des armes qui pourraient servir à commettre de graves violations des conventions de Genève de 1949, des attaques contre des civils ou des biens de caractère civil protégés par le droit international humanitaire qui peuvent représenter des crimes de guerre. Ces exportations exposent la France à une violation de l'article 6 du traité sur le commerce des armes (TCA) que la France a pourtant grandement soutenu lors des discussions et négociations aux Nations unies et dont elle est partie. En plus de la question centrale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. Il lui demande s'il entend clarifier les agissements de la France en matière de vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen afin de les mettre en conformité avec l'article 6 du TCA.
Réponse émise le 5 février 2019
La France applique une politique de contrôle des exportations reposant sur une analyse rigoureuse et dans le cadre de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG). La décision est prise par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Cette dernière, de même que les articles 6 et 7 du TCA, prévoit un certain nombre de critères d'examen des demandes de transferts. Cette évaluation est effectuée au cas par cas. Dans leurs échanges, les administrations compétentes tiennent compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, des questions de respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elles prennent également en compte la stabilité régionale et les objectifs de la France en matière de soutien à la lutte contre le terrorisme. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'Homme font bien entendu partie des critères pris en compte. C'est là une préoccupation continue des autorités françaises qui irrigue toutes les discussions relatives aux demandes de licences. Le respect des principes du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est fondamental. La France le rappelle de manière constante aux parties impliquées au Yémen. En tant que partie à un conflit armé, la Coalition a des responsabilités à cet égard. Ces messages ont été passés au plus haut niveau par le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à leurs interlocuteurs saoudien et émirien. Cependant, il n'y aura pas de paix durable, pas de soulagement de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen sans solution politique. Les pourparlers inter-yéménites qui se sont tenus au mois de décembre dernier en Suède sous l'autorité des Nations unies ont ouvert, pour la première fois depuis des années, une perspective de paix. La France, aux côtés de ses alliés et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, mobilise l'ensemble de ses capacités pour consolider ces premières avancées et mettre un terme à ce conflit qui n'a que trop duré.
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