Cécile Untermaier
Question N° 10247 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité au sein des professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels à négocier les modalités d'application de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. L'objectif de cette mesure était, non pas de favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses, mais bien de permettre aux femmes médecins de faire face aux charges de gestion de leur cabinet pendant leur grossesse. Aujourd'hui, cette allocation maternité supplémentaire ne concerne pas les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. Les allocations et indemnités existantes suffisent parfois à peine à couvrir l'ensemble des charges inhérentes à la gestion d'un cabinet. C'est ainsi qu'une infirmière libérale, après prélèvement de ses charges professionnelles, peut se retrouver avec une vingtaine d'euros par mois pour vivre. Cette situation est d'autant plus difficile pour les femmes seules. Il apparaît donc impératif d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, afin de garantir une équité de traitement entre les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM et les médecins libéraux. Il pourrait même être envisagé que les prélèvements URSSAF et CARPIMKO soient suspendus pendant la période de congés, impliquant la suppression des droits afférents. Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation préjudiciable.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
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