Sandrine Le Feur
Question N° 10252 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui est faite à certains prestataires de matériel médical, non diplômés de la certification d'orthopédiste-orthésiste, à être habilités à délivrer des appareillages de série et sur mesure, à la suite d'une formation relativement courte et accélérée. Cette nouvelle possibilité de développement et de délivrance de matériel médical pourrait entraîner bon nombre de difficultés telles qu'une mauvaise prise en charge globale des patients ; une mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie ; une disparition des structures de formations de ce secteur. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et sur l'opportunité laissée à certains prestataires, non-professionnels de la santé, de se former au métier de l'appareillage en un temps très court.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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