Frédérique Tuffnell
Question N° 10259 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours et face à l'accroissement préoccupant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé de niveau intermédiaire, entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux et notamment des infirmières. Présents dans certains pays anglo-saxons depuis plus de cinquante ans, ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées et se voient reconnaître des compétences étendues à la prescription, renouvellement de traitement, réalisation d'actes. À ce jour, le décret d'application qui n'est toujours pas publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour la bonne pris en charge des patients.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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