Brahim Hammouche
Question N° 10268 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France du statut d'infirmier de pratique avancée, créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette loi a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu en effet que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de diagnostic, de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. L'offre de soins en psychiatrie et en santé mentale est également sans cesse pointée du doigt tant elle peine à s'adapter à l'évolution des besoins des patients et leurs proches désormais majoritairement suivis en ambulatoire. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage afin que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour assurer une prise en charge optimale des patients.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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