Jean Lassalle
Question N° 10282 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes veuves concernant les pensions de réversion dont le système semble être remis en question dans la future réforme des retraites. En effet, le Haut Commissariat à la réforme des retraites a lancé en avril 2018 une concertation avec les partenaires sociaux, avant d'ouvrir une « grande consultation citoyenne » en ligne. Mais à la suite des réunions début juin 2018, des organisations syndicales s'inquiètent, et ce tout particulièrement, sur les pensions de réversion des femmes. Alors qu'elles permettent actuellement de réduire de 15 points les écarts des salaires entre les hommes et les femmes, et compensent des carrières de femmes plus courtes ou interrompues pour motifs familiaux, le Haut-Commissariat à la réforme des retraites semble pourtant vouloir les supprimer. Près d'une retraitée sur deux (45 %) touche une pension minimum, contre 14 % des hommes à la retraite. Or ce minimum est inférieur au seuil de pauvreté, il serait donc dramatique de réduire le niveau de solidarité actuel en faveur des femmes. Alors que les pensions de réversion bénéficient à près de 87 % à des femmes, près d'un million ne touchent pas de retraite en leur nom propre. Cela est d'autant plus inquiétant, qu'elles pourraient bien disparaître définitivement dans un système universel de retraites par points. Ainsi, après la hausse de la CSG pour les retraités, le projet de supprimer ces pensions risque de précipiter des millions de citoyens dans la misère. Il est donc indispensable de non seulement les maintenir, mais encore, de les étendre aux femmes pacsées. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position et avec quelles mesures il envisage de rendre la justice à ces retraitées et de les préserver de la misère.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Il n'a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n'auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d'en revoir les règles de calcul et d'attribution, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint.
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