Christine Pires Beaune
Question N° 103 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 juillet 2017
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 109 de la loi de finances pour 2017. Destiné à lutter contre la fraude fiscale internationale en permettant à l'administration fiscale d'indemniser des aviseurs, ce dispositif expérimental d'une durée de 2 ans débutant le 1er janvier 2017 a pour objet de permettre à l'administration de valider, d'exploiter et d'utiliser les documents obtenus par ce moyen pour les opposer aux contribuables identifiés, potentiellement en situation irrégulière sur le plan fiscal. Le Gouvernement souhaite agir sur la dépense, mais les rentrées fiscales engendrées par la détection des fraudeurs fiscaux internationaux sont aussi un moyen majeur de résorption du déficit public. Au moment où la Cour des comptes constate la situation critique des comptes publics notamment due à des rentrées fiscales plus faibles qu'attendues de la part du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), il est donc urgent d'appliquer ce dispositif. C'est une question d'efficacité et de justice fiscales. Il convient de noter que le succès du STDR repose fondamentalement sur la capacité de l'administration fiscale à obtenir du renseignement en matière de fiscalité internationale et à maintenir ainsi la pression sur les fraudeurs qui ont dès lors intérêt à régulariser « spontanément » leur situation. Aussi, 6 mois après la mise en place du dispositif et sans attendre le rapport au Parlement prévu à l'issue de la première année, elle souhaite donc savoir si le dispositif est pleinement utilisé par l'administration fiscale, conformément à l'esprit de la loi, en matière d'indemnisations versées, ou au niveau de l'exploitation et de l'opposabilité des informations aux contribuables identifiés.
Réponse émise le 27 février 2018
L'article 109 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement puisse autoriser l'administration fiscale à indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques qui portent à la connaissance de l'administration fiscale des informations révélant certains comportements de fraude fiscale. Ce dispositif participe de la volonté des pouvoirs publics de lutter efficacement contre la fraude fiscale, en particulier internationale qui est, par construction, la plus difficile à détecter. L'encadrement réglementaire nécessaire à sa mise en œuvre a été publié au Journal officiel du 23 avril 2017. Ainsi, les décret no 2017-601 et arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 autorisent l'administration fiscale à indemniser les personnes qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un des manquements mentionnés à l'article 109 de ladite loi. La mise en œuvre du dispositif est confiée à la direction nationale d'enquêtes fiscales, spécialisée au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, et chargée notamment de la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette. Cette direction doit examiner l'intérêt fiscal pour l'État des informations communiquées par l'aviseur. La décision d'attribution de l'indemnité est ensuite prise par le directeur général des finances publiques. Les informations transmises à l'administration fiscale seront exploitées dans le cadre d'un processus rigoureux, garant du bon fonctionnement du contrôle fiscal. La possibilité de recourir à ce mécanisme n'étant effective que depuis la fin du mois d'avril 2017, il semble prématuré d'en dresser un bilan. Le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnités versées feront bien entendu l'objet d'un rapport au Parlement à l'issue de sa première année d'application. D'une manière générale, le Gouvernement entend lutter avec la plus grande fermeté contre la fraude et l'évasion fiscale et s'appuie aussi, désormais, sur l'échange automatique d'informations bancaires entré en vigueur le 30 septembre 2017. Par ailleurs, le dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger prendra fin le 31 décembre 2017. Si le montant des recettes encaissées grâce au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été moindre en 2016 qu'en 2015, en raison notamment de l'évolution des enjeux des dossiers, le montant des sommes recouvrées par l'État depuis la création de ce service, à l'été 2013, s'élève à près de 8 milliards d'euros. Dans son rapport d'octobre 2017 consacré aux régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le STDR, la Cour des comptes a d'ailleurs salué des résultats supérieurs aux attentes. La procédure instituée en 2013 a, en effet, connu un grand succès puisque près de 51 000 demandes ont été déposées à ce jour portant sur environ 32 Mds€ d'avoirs. Ce dispositif temporaire a, en conséquence, pleinement contribué à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
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