Dominique Potier
Question N° 10308 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la formation des apprentis conducteurs. Le Gouvernement s'est engagé depuis le début du mandat dans une lutte contre la mortalité sur les routes. Si la réduction de la vitesse peut être une solution, on peut aussi envisager l'amélioration de la formation des futurs automobilistes. Aujourd'hui, les diverses associations sensibilisant la population sur les questions de sécurité routière soulignent le manque de connaissance des usages et conditions de conduite des autres usagers. Parce que la route est un de ces communs partagés, mais qu'elle est vécue différemment, il semble pertinent afin de réduire les incivilités, les prises de risques et les mises en danger d'autrui, d'initier les automobilistes aux réalités de conduite que sont celles des motards et des chauffeurs routiers. Il lui demande l'avis du Gouvernement sur l'inclusion dans la formation qu'ils suivent dans les écoles de conduite d'un temps de conduite obligatoire pendant lequel les candidats au permis B accompagnent un motard et un chauffeur routier dans leur véhicule afin d'observer les contraintes et situations auxquelles ils sont confrontés.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Afin de lutter contre la mortalité routière, le Gouvernement agit de façon permanente et concomitante tant sur l'amélioration de la qualité de l'éducation à la sécurité routière et de la formation des conducteurs en vue de l'obtention des différentes catégories de permis de conduire, que sur la pertinence et l'efficacité du dispositif du permis à points dont le principal objectif est de responsabiliser les conducteurs afin d'éviter la réitération des infractions. L'éducation à la sécurité routière dispensée dans le cadre de l'éducation nationale, de façon transversale, en fonction des matières enseignées, est matérialisée par la délivrance, en fin de cycle primaire, de l'attestation de première éducation à la route (APER), puis de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSRl) et de 2e niveau (ASSR2), respectivement en classe de cinquième et de troisième du collège. En 2015, cette éducation a été étendue et renforcée avec la mise en place d'une demi-journée de sécurité routière obligatoire pour les élèves entrant en classe de seconde et d'un module obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière dispensé lors des journées défense et citoyenneté (JDC) organisées par le ministère de la défense. En termes de contenus, les différentes phases de cette éducation intègrent largement la connaissance des différentes catégories d'usagers de la route, leurs particularités et les risques inhérents à leurs modes de déplacements, notamment s'agissant des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes), ainsi qu'une forte sensibilisation à la nécessité d'une meilleure perception des risques routiers pour un partage de la route plus respectueux entre les différents usagers. Dans le cadre de l'apprentissage de la conduite en vue de l'obtention du permis de conduire, les thématiques relatives à la connaissance des caractéristiques techniques et des particularités de déplacement des différentes catégories d'usagers (usagers vulnérables, véhicules lourds de transport de personnes ou de marchandises), ainsi que celles relatives à la nécessité d'une meilleure interactivité et d'un partage de la route plus responsable et plus sécuritaire entre ces usagers sont déclinées dans tous les ouvrages pédagogiques dédiés à la matière et rénovés en 2012 et 2013. Il s'agit notamment du référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC), des livrets d'apprentissage des différentes catégories de permis de conduire et des ouvrages du code de la route publiés par les éditeurs pédagogiques spécialisés. La connaissance de ces notions et la compréhension de leur utilité, au sein de l'espace public routier, sont évaluées dans le cadre de l'épreuve théorique générale (ETG) de l'examen du permis de conduire, notamment en répondant à des questions portant sur des situations réelles de circulation routière diffusées sous la forme de films vidéos. Leur mise en oeuvre dans la circulation constitue l'une des compétences que doit acquérir l'élève conducteur. Le niveau d'acquisition de cette compétence fait précisément l'objet d'une évaluation par l'expert, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Environ 1 600 000 candidats par an sont, à la suite de leur formation, examinés à l'épreuve pratique de l'examen en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Au regard de ce nombre, il semble très difficilement envisageable, en termes de volume horaire, d'organisation, de sécurité, de disponibilité et de mobilisation des différents acteurs, d'imposer un temps qui serait consacré à l'accompagnement et à l'observation des conditions de circulation d'un motard et/ou d'un chauffeur routier, dans la formation des conducteurs. Pour autant, la volonté et l'objectif du Gouvernement sur ce sujet restent de renforcer la qualité des contenus pédagogiques des formations dispensées aux élèves conducteurs et, pour ce faire, d'améliorer la qualité des formations dispensées pour l'accès à la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. La création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », entré en vigueur le 1er mars 2018, répond à cette volonté. Le label porte à la fois sur la qualité des formations dispensées et sur la qualité de l'information diffusée aux consommateurs. Il est gratuit et repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite. En outre, le Gouvernement a souhaité conduire une réflexion plus vaste sur la formation des apprentis conducteurs et l'accès au permis de conduire. Dans ce cadre, les députés Françoise DUMAS et Stanislas GUERINI ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances. Ils sont notamment chargés de formuler des propositions sur le secteur de l'enseignement de la conduite d'ici la fin de l'année.
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